Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 13 septembre 2012, STSJAD 399/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:399)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, STSJAD 399/2012, 13 septembre 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:399) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique n'étant pas fournie de manière autonome dans les métadonnées, elle est reconstituée à partir de l'en-tête du texte (numéro de rôle TSJP 26/12, cause TC-014-2/09, ECLI figurant dans le texte intégral). Le résumé « I.A. » reproduit dans la décision n'a pas été utilisé comme source d'analyse ; seul le corps de l'arrêt l'a été.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 22 mai 2012, un jugement acquittant M. Alvarado du délit majeur d'administration déloyale d'une entreprise. La société ORG_0 S.L., constituée en 2001, exploitait un commerce de mobilier et d'aménagement. M. Alvarado en était le gérant de fait et de droit depuis 2003, date à laquelle il a reçu des pouvoirs spéciaux de l'associé majoritaire, M. Pla, qui avait acquis 67 % des parts en remplacement de M. Campillo.
La société a été dissoute à la fin de l'année 2004 en raison de dettes envers ses fournisseurs. Un passif d'environ 240 000 euros était constaté au 1er avril 2005. Selon les constatations de la décision, M. Alvarado assurait seul la gestion, ne percevait aucune rémunération fixe et réglait, au moyen de cartes et de chèques tirés sur le compte de la société, des dépenses de la vie courante (loyer, scolarité, alimentation, péages, restaurants). Aucun livre comptable n'a été tenu ; seuls subsistaient les relevés bancaires des comptes ouverts auprès de deux établissements, sur lesquels M. Pla disposait également d'une signature.
La querelle, déposée le 21 septembre 2005 au nom de la société, reprochait au prévenu des paiements de dettes personnelles et des encaissements ou virements en sa faveur sans justification apparente, pour un préjudice chiffré à 291 476,56 euros.
Le Ministère public a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de l'intéressé à deux ans d'emprisonnement avec sursis qualifié, ainsi qu'à la réparation du préjudice dans un délai de quatre ans. La défense a conclu à la confirmation, et le conseil de la société s'est associé à l'appel du Ministère public. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de Mme Marie Conte (rapporteure), M. Yves Picod et M. Josep Maria Pijuan Canadell.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction d'administration déloyale, définie à l'article 240 du Code pénal, étaient réunis. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si, en présence de relevés bancaires comportant des opérations en grande partie inexpliquées, l'acquittement pouvait être maintenu au regard du principe in dubio pro reo.
La Cour rappelle que l'article 240 du Code pénal, situé dans le titre relatif aux infractions contre l'ordre socio-économique (chapitre consacré aux infractions contre l'activité commerciale des entreprises), incrimine le fait, pour un administrateur de fait ou de droit, de réaliser, à son profit ou au profit d'un tiers, en abusant des fonctions de son office, des opérations abusives compromettant la compétitivité de la société ou de l'entreprise.
Solution et dispositif
La Cour retient que l'infraction suppose la réunion de deux éléments : d'une part, un acte de disposition ou un abus des