Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 13 septembre 2012 (ROJ ATSJAD 87/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:87A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 13 septembre 2012, ROJ ATSJAD 87/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:87A (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia, Sala civil (Andorre-la-Vieille) Numéro de recours : A190/11 (TSJC-190/11) Type de résolution : Aute (ordonnance) Magistrats : Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (ponent), Eulàlia Amat Llari Matière : procédure civile ; nullité des actes de procédure ; dépens
Faits et procédure
Une procédure d'exécution a donné lieu à une Providència (ordonnance de mise en état) du 15 février 2011. La société A. SA et Mme Peña ont formé un incident d'exécution à son encontre. Par un Aute du 6 avril 2011, le Batlle s'est déclaré incompétent pour statuer sur les honoraires d'avocat et de procureur exposés en seconde instance, en précisant que l'incident correspondant pouvait être porté devant le Tribunal Superior de Justícia.
Saisie de l'incident d'exécution le 24 mai 2011, la Sala a sollicité, le 20 octobre 2011, l'avis du Collège des avocats d'Andorre, rendu le 31 janvier 2012. Cet avis concluait que la somme réclamée par l'avocat était très inférieure à celle que le Collège avait déterminée.
Par un Aute du 31 mai 2012, la Sala a rejeté l'incident d'exécution et a condamné la partie requérante aux dépens de cet incident.
La société A. SA a alors formé, le 22 juin 2012, un incident de nullité des actions contre cet Aute. La société F. SA s'y est opposée le 6 juillet 2012, en sollicitant le rejet de l'incident avec condamnation aux dépens de la partie qui l'avait introduit.
La Sala était ainsi saisie de deux moyens : la violation alléguée du principe d'égalité au regard du droit d'accès à la juridiction (article 10 de la Constitution andorrane), et la contestation de la condamnation aux dépens.
Question de droit
La décision soulève deux questions, qui correspondent aux deux moyens du requérant.
La première porte sur la compétence pour connaître des honoraires exposés en seconde instance. Le requérant soutenait qu'en exigeant l'ouverture d'un incident spécifique devant la Sala, celle-ci traitait différemment les parties par rapport à l'Aute du 30 juin 2011, qui avait renvoyé à la Sala une demande de cette nature. Il s'agissait donc de savoir si l'