ATSJAD 155/2012, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre (Sala Penal), 13 septembre 2012

Décision commentée : ATSJAD 155/2012, 13 septembre 2012 (ROJ ATSJAD 155/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:155A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par un jugement du 27 juin 2011, le Tribunal Superior de Justicia d'Andorre a déclaré M. Salamanca coupable, en qualité d'auteur, de trafic de monnaie inauthentique (« delicte major de circulació de moneda inautèntica ») en bande organisée, et de participation à une association illicite. Les peines prononcées sont, respectivement, trois ans et un an d'emprisonnement, une amende de 10 000 euros et une peine d'expulsion du Principat de vingt ans.

Par un aute du 31 mai 2012, le Tribunal de Corts a rejeté la demande de substitution de la peine privative de liberté restant à purger par une peine d'expulsion du Principat. Il a, en revanche, fait droit à la proposition du directeur du centre pénitentiaire d'accorder une réduction de peine de 2,5 jours par mois.

La défense a interjeté appel. Elle demandait la réformation de l'aute afin d'obtenir la substitution de la peine ferme restant à exécuter par une peine d'expulsion. Elle faisait valoir que cette mesure permettrait au condamné une réinsertion effective, afin de prendre soin de sa grand-mère et de sa fille mineure, résidant dans le pays d'origine et dépendantes de lui pour leur subsistance. Elle soutenait en outre que la motivation de l'aute était erronée, en ce qu'elle ne tenait pas compte de la jurisprudence du Tribunal supérieur relative à l'exécution des obligations pécuniaires.

Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que la substitution viderait de contenu la condamnation prononcée.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher deux questions connexes :

1. L'exécution effective des obligations pécuniaires (en l'espèce, le paiement de l'amende) constitue-t-elle une condition de la substitution de peine, ou un simple élément d'appréciation pour le juge ?
2. L'existence d'une peine d'expulsion de vingt ans, déjà prononcée, fait-elle obstacle à la substitution de la peine privative de liberté restante par une peine d'expulsion ?

Le texte de la décision ne précise pas les dispositions légales précises fondant la faculté de substitution (« non précisé dans la décision »). Les visas mentionnent de manière générale la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la jurisprudence applicable et « les autres sources du droit de la Principauté d'Andorre ».

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette la première proposition de manière explicite, puis analyse la seconde en termes d'opportunité. Les motifs pertinents sont les suivants :

« En théorie, el compliment de les responsabilitats pecuniàries és un fet a valorar pel Tribunal i no un requisit per pronunciar la substitució de pena » (traduction : en théorie, l'exécution des obligations pécuniaires est un élément que le Tribunal doit apprécier, et non une condition pour prononcer la substitution de peine).

« De la mateixa manera l'existència d'una pena de 20 anys d'expulsió no fa obstacle a la mesura de substitució » (traduction : de même, l'existence d'une peine d'expulsion de vingt ans ne fait pas obstacle à la mesure de substitution).

Le Tribunal opère ensuite un renversement d'appréciation sur le terrain de l'opportunité :

« Però el Tribunal ha de valorar l'oportunitat de tal substitució i el fet que el condemnat no hagi liquidat la totalitat de la multa imposada i que existeix ja una pena d'expuls