Juridiction andorrane, — ATSJAD 156/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:156A)

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Faits et procédure

Par une sentence du 21 février (l'année figure en 2002 dans les antécédents et en 2012 dans les fondements, divergence que la décision ne relève pas), le Tribunal de Corts a condamné M. Machado, en qualité d'auteur, pour le délit de port illégal d'arme prohibée. La peine prononcée comportait un an d'emprisonnement ferme, l'expulsion définitive du Principat et une amende de 1 051 euros.

Par un aute du 30 mars 2012, le Tribunal de Corts a rejeté la demande de déclaration d'extinction de l'expulsion définitive présentée par la défense. Le condamné a interjeté appel. Le Ministère public s'est opposé au recours.

Il résulte du dossier que, le 7 mars 2012, le condamné, assisté de son conseil, a comparu devant le Tribunal de Corts et renoncé à son droit de recours contre la sentence, ce qui l'a rendue définitive. La décision utilise à cet égard l'expression « recurs d'audiència », dont la portée exacte n'est pas explicitée.

Le recours invoquait quatre moyens : (i) la qualification de l'expulsion comme mesure de sécurité, dont la durée ne pourrait excéder dix ans selon l'article 76.2 du Code pénal ; (ii) l'insuffisance et l'arbitraire de la motivation de la peine ; (iii) le caractère non motivé et disproportionné de la sanction ; (iv) l'inconstitutionnalité de la peine complémentaire de l'article 38.4 du Code pénal, au regard de l'article 6 de la Constitution et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), en ce qu'elle ne frappe que les étrangers.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de Mme Marie Conte (ponente), M. Yves Picod et M. Josep Maria Pijuan Canadell.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : l'expulsion définitive du Principat constitue-t-elle une m