Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants figurant dans le texte : Tribunal superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 68-2012 du 14 septembre 2012, rouleau TSJA-IM-006/12, ROJ STSJAD 341/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:341. Rapporteur : M. Pere Pastor Vilanova.

Faits et procédure

La recourante, ressortissante portugaise, a été titulaire d'une autorisation d'immigration temporaire et non renouvelable pour la période comprise entre le 26 novembre 2010 et le 1er mai 2011. Le Service de l'immigration lui a notifié, le 24 novembre 2010, qu'elle devrait quitter le territoire dans les huit jours naturels suivant l'expiration de son autorisation, faute de quoi elle pourrait faire l'objet d'une mesure administrative d'expulsion.

Le 14 juin 2011, elle a été contrôlée en train de travailler, alors qu'elle ne disposait d'aucune autorisation en vigueur. Elle reconnaissait avoir travaillé pour son employeur depuis le 4 avril 2011. Une nouvelle autorisation sollicitée auprès du Service de l'immigration avait été refusée avant ce contrôle.

Par décision ministérielle du 6 septembre 2011, le Gouvernement a ordonné l'expulsion de la recourante pour une durée de deux ans. Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté par une décision gouvernementale du 4 janvier 2012. La recourante a alors saisi le Tribunal de batlles, qui a rejeté sa demande par une sentence du 7 juin 2012 (n° 2012-082).

Elle a interjeté appel le 9 juin 2012. Elle soutenait que son employeur s'était engagé à accomplir les démarches de régularisation, qu'elle n'avait découvert son irrégularité qu'en septembre 2011, et que sa famille résidait légalement en Andorre, de sorte qu'elle ne disposait d'aucun autre lieu de résidence. Le Gouvernement concluait au rejet de l'appel, en faisant valoir que la recourante était informée de sa situation irrégulière.

Question de droit

La question posée était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le séjour et le travail sans titre d'un étranger, dont l'irrégularité était connue ou pouvait raisonnablement l'être, justifient l'expulsion prévue par l'article 108 de la Llei qualificada d'immigració (LQI). La sentence retient que la situation illégale était « diàfana » et ne pouvait être raisonnablement ignorée.

En second lieu, le juge devait apprécier si les arguments tirés de la confiance accordée à l'employeur et de l'existence de liens familiaux légaux en Andorre pouvaient faire obstacle à la mesure d'éloignement.

Sur la compétence, le tribunal se fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia et sur l'article 143 de la LQI (premier attendu).

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme la sentence du Tribunal de batlles. Elle retient, en substance, trois motifs.

Connaissance de l'irrégularité. Le tribunal relève que la recourante avait reçu une notification formelle et compréhensible de l'obligation de quitter le pays. Elle avait elle-même reconnu que son titre était précaire, et elle avait sollicité