STSJAD 398/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:398)

Décision commentée : STSJAD 398/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 octobre 2012, n° 72-2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:398) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur l'exécution d'un marché de construction d'un bâtiment de services centraux à La Massana, attribué par la personne publique ou morale dénommée Morell à la société Alvarado. Les certifications d'ouvrage afférentes à ce marché ont donné lieu à un différend sur les modalités de paiement. La décision ne définit pas l'abréviation « STA », qui désigne l'auteur de la décision unilatérale de modifier la procédure et les moyens de paiement (non précisé dans la décision).

Alvarado a formé, le 19 janvier 2010, un recours de réformation devant le conseil d'administration de Morell contre cette décision unilatérale. Faute de réponse, elle a saisi la juridiction. Par jugement du 5 mars 2011, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Ce jugement retient l'existence d'une divergence entre les associés d'Alvarado quant à la représentation et au contrôle de la société, et juge légitime que le débiteur ait acquitté les certifications par l'envoi de chèques au siège social du créancier.

Alvarado a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que le paiement n'était pas établi à hauteur des sommes qu'elle revendiquait et, d'autre part, que les pouvoirs conférés à M. Canals avaient été révoqués, de sorte que ce dernier ne pouvait encaisser les certifications litigieuses. Morell a conclu au rejet, en faisant valoir que les chèques, adressés au domicile social, avaient été effectivement encaissés, ainsi que l'attestait le certificat délivré par le directeur général d'Alvarado. Le débat s'est déroulé sans audience orale, par substitution à la vue par des conclusions écrites.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, composé de MM. Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira (rapporteur) et Mme Marie Conte, a rendu son arrêt le 4 octobre 2012.

Question de droit

La décision est succincte. Elle ne cite aucune disposition de droit civil ou commercial applicable aux paiements ni aux pouvoirs de représentation des personnes morales. Deux questions se dégagent du raisonnement.

Première question : la compétence. Le tribunal relève sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, de sorte que la question relève du contentieux administratif au sens andorran.

Seconde question : la validité du paiement. Le tribunal doit déterminer si un débiteur qui s'acquitte par chèques envoyés au siège social d'un créancier, dans un contexte de divergences entre associés, libère valablement sa dette. La réponse suppose d'apprécier la validité du moyen de paiement et la qualité de la personne ayant reçu les fonds, et notamment de savoir si celle-ci pouvait valablement encaisser pour le compte de la société.

Le tribunal écarte d'emblée l'idée que le litige porterait sur le fait même de l'abonnement des certifications. Selon lui, « la discussion ne versa tant sobre el fet de l'