ATSJAD 78/2012 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2012)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 9 octobre 2012, ROJ ATSJAD 78/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:78A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours A121/12, TSJC-121/12).

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro 0619-3/2011, la société ORG_1 a engagé une action contre la société ORG_0. Au cours de l'instance, la partie défenderesse a soulevé deux exceptions dilatoires : l'indue constitution de la litis pour défaut de légitimation active, et le défaut de litisconsorce passif nécessaire.

Par un aute du 25 avril 2012, le Tribunal de batlles (Sala Civil) a accueilli l'exception tirée du défaut de litisconsorce passif nécessaire. Cette décision, qui tranche un incident né des exceptions dilatoires, a été notifiée aux représentations processuelles des parties le jour même de son prononcé.

Par écrit du 14 mai 2012, la partie demanderesse a interjeté appel. Une providència du 16 mai 2012, notifiée le même jour, a ordonné la transmission des actes au Tribunal superior de justícia et a invité les parties à comparaître dans un délai de quinze jours pour formaliser le recours de constant referència. La société appelante a formalisé son recours dans les délais et formes requis.

Le présent aute est rendu par le président de la Sala Civil, Jean Louis Vuillemin, dans le cadre de la vérification de la recevabilité formelle de l'appel.

Le texte présente une incohérence d'identification : les antécédents désignent l'appelante comme ORG_1, tandis que le fondement de droit et le dispositif visent « la société C. S.A. ». Le rattachement de ces désignations à la même partie se déduit du contexte, mais il n'est pas explicité dans la décision.

Question de droit

La question posée est de savoir si un aute incident rendu en première instance, qui accueille une exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire sans mettre fin à l'instance, est susceptible d'un appel immédiat.

Cette interrogation implique la combinaison de deux règles procédurales. La première concerne le contrôle préalable de la recevabilité formelle du recours. Selon l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, une fois le recours assigné à la Sala Civil et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions d'admissibilité formelle au vu de la proposition du ponent et déclare irrecev