Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, TSJC-129/12 (ROJ STSJAD 237/2012)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, TSJC-129/12, ROJ STSJAD 237/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:237 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur les conséquences d'un divorce prononcé entre deux époux, dont un enfant mineur est issu. Le mariage a été contracté en août 1998, sous forme civile puis canonique (le lieu de célébration est mentionné différemment selon les pièces de la procédure). L'enfant est né en avril 2000.

Par demande du 9 mars 2010, l'épouse a sollicité le divorce, l'attribution de la garde et de la tutelle de l'enfant à la mère, la fixation ultérieure des contacts paternels après expertise complémentaire, ainsi qu'une pension alimentaire de 1 200 euros mensuels à la charge du père. L'époux a formé une demande reconventionnelle tendant à une garde partagée par semaines alternées, subsidiairement à une garde maternelle assortie d'un droit de visite élargi et d'une pension de 600 euros.

Par jugement du 24 avril 2012, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a prononcé le divorce et la liquidation du régime matrimonial. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, organisé un droit de visite étendu (week-ends alternés, mercredis, partage des vacances scolaires), fixé une pension alimentaire de 800 euros mensuels indexée, et réparti par moitié les dépenses extraordinaires.

Le père a interjeté appel, demandant à titre principal une garde partagée et, à titre subsidiaire, une garde maternelle avec un droit de visite intensifié, ainsi qu'un suivi psychologique obligatoire. Il contestait également le montant de la pension, qu'il estimait devoir être ramené à 600 euros.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. La recevabilité et la valeur probante d'une expertise psychologique : le père soutenait que l'expert désigné par le juge de première instance était « contaminée » par une intervention antérieure dans la procédure et qu'elle ne justifiait pas d'une formation spécifique en aliénation parentale.

2. Le régime de garde : la garde partagée devait-elle être préférée à la garde exclusive de la mère, au regard de l'intérêt de l'enfant et des conclusions divergentes des professionnels consultés ?

3. Le montant de la contribution alimentaire : la pension de 800 euros était-elle proportionnée aux ressources du débiteur et aux besoins de l'enfant ?