TSJ d'Andorre, Sala Civil, 18 octobre 2012, recurs n° 130/12 (ROJ : STSJAD 238/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:238)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° TSJC-130/12, 18 octobre 2012 (ROJ : STSJAD 238/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:238) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société X, SA a introduit une action dans le cadre d'une procédure ordinaire (n° 062-6/2009) contre les sociétés F, SL et H, SA, contre plusieurs personnes physiques, ainsi que contre la société ORG_0. Les défendeurs personnes physiques, MM. Blasco, Ricart, Plaza et Mme Andrade, étaient poursuivis, pour les deux premiers en qualité d'héritiers de Mme Quesada, défunte, et pour les deux dernières en la même qualité et à titre personnel. Une garantie hypothécaire avait été constituée au profit de la demanderesse, qualifiée dans la décision de « banc » (banque), le 18 janvier 2007.

Par sentence du 29 février 2012, le Tribunal de Batlles a fait droit, « substancialment », à la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de trois sommes, respectivement de 1 025 195,70 EUR, 808 948,46 EUR et 126 956,99 EUR, majorées des intérêts bancaires convenus. Il a toutefois limité la responsabilité de chaque défendeur : celle de MM. Blasco et Ricart, comme celle de Mme Andrade, est restreinte au patrimoine successoral de la défunte, sous réserve, pour cette dernière, des garanties hypothécaires. Enfin, le premier juge a mis les frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à la charge des défendeurs.

Seuls MM. Blasco, Ricart, Plaza et Mme Andrade ont interjeté appel. L'appel ne porte que sur leur condamnation aux dépens. Il est fondé sur deux moyens : d'une part, la demande aurait été partiellement accueillie, dès lors que la déchéance du bénéfice d'inventaire n'avait pas été prononcée ; d'autre part, les héritiers, ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ne seraient