Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, STSJAD 249/2012

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 18 octobre 2012, ROJ STSJAD 249/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:249, recurs n° 131/12 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose, d'une part, Mme Morales et la société Vaquero, et, d'autre part, la société Marcos, chargée de la tenue comptable de Vaquero. Une demande fut formée le 4 septembre 2011 tendant à la condamnation de la défenderesse à mettre à disposition les comptes de l'exercice social 2008. Les demandeurs sollicitaient, selon la décision, que ces comptes soient déposés à la Batllia pour consultation et soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de Vaquero.

La défenderesse s'opposa à la demande et souleva, à titre principal, le défaut de qualité à agir de la société Vaquero. Subsidiairement, elle conclut au rejet sur le fond, avec mise des dépens à la charge de la partie demanderesse. Il convient de relever que la date mentionnée pour cet acte d'opposition (9 octobre 2009) est antérieure à celle de l'assignation (4 septembre 2011) ; cette incohérence n'est pas commentée par la juridiction et relève, selon toute vraisemblance, d'une erreur matérielle (non précisé dans la décision).

Par jugement du 27 avril 2012, le Tribunal des Batlles rejeta la demande et mit les dépens à la charge de Mme Soriano. Mme Morales et Vaquero interjetèrent appel. La partie intimée conclut à la confirmation.

Le contexte factuel, tel qu'il ressort des motifs, tient à un conflit entre les associés : M. Soriano, dont les pouvoirs auraient été révoqués selon l'appelante depuis décembre 2008, et Mme Morales, qui revendique également la représentation de la société. La société comptable, après avoir été sollicitée par M. Soriano de continuer sa mission, a remis les documents à Vaquero par l'intermédiaire de ce dernier. Le représentant légal de la défenderesse indiqua, lors de son interrogatoire en justice (fol. 149), ne pas avoir déféré à la demande de remise à la demanderesse, faute d'autorisation de M. Soriano.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une société prestataire de services comptables, qui a remis les comptes annuels d'une société à l'un des associés représentant apparemment celle-ci, peut-elle être contr