Juridiction andorrane, — (ATSJAD 92/2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 92/2012) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Corbacho et Salcedo sont engagés dans une procédure de séparation. Par demande du 25 novembre 2011, Mme Salcedo a sollicité, sur le fondement de l'article 63 de la LQM (Llei qualificada del matrimoni), des mesures provisoires : l'attribution du domicile familial, la garde des deux filles mineures, une contribution aux charges familiales et une pension alimentaire de 2 900 euros mensuels.
Par un Aute du 20 avril 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation provisoire à effets civils, maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde à la mère et fixé une pension alimentaire de 1 200 euros mensuels, indexée sur l'indice des prix à la consommation. Il a également organisé un droit de visite et d'hébergement, attribué le domicile conjugal à Mme Salcedo et mis à la charge de M. Corbacho une contribution de 500 euros mensuels aux charges du mariage, pour une durée maximale d'un an.
M. Corbacho a interjeté appel en sollicitant la réduction de la pension à 300 euros mensuels par enfant, sans contribution aux charges familiales. Mme Salcedo a également interjeté appel, demandant une pension globale minimale de 1 800 euros, une prise en charge de la moitié des dépenses extraordinaires, une contribution de 1 000 euros mensuels et l'effectivité des mesures à compter de la demande.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours A124/12) a statué le 18 octobre 2012. La décision indique que le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari, alors que les mét