ATSJAD 95/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 95/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:95A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie sur recours d'appel (recours A103/12) et rendue sous la forme d'un aute (ponente : Eulàlia Amat Llari ; composition complétée par Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la formation).
Les parties ont eu un ou plusieurs enfants communs, dont un fils mineur, né de leur relation de couple. Elles ont signé le 2 mars 2011 un convenio de medidas paterno-filiales, par lequel la garde et la custodie des enfants étaient partagées. Ce convenio prévoyait que les dépenses des mineurs durant la période où chaque progenitor avait les enfants à sa charge seraient supportées exclusivement par celui-ci, y compris celles résultant d'activités qu'il avait choisies. Le nombre exact d'enfants communs n'est pas précisé dans la décision.
Jusqu'en 2012, les fêtes d'anniversaire des enfants étaient payées par moitié par les deux parents. Le 8 février 2012, Mme Salcedo a sollicité l'intervention du juge afin que M. Amador choisisse entre deux options : organiser et payer conjointement la fête, en y assistant tous deux, ou laisser l'organisation et le financement au parent qui avait les enfants durant la période concernée. Elle demandait également qu'il soit contraint de lui permettre de modifier le week-end des 4 et 5 août, durant lequel les enfants devaient être avec lui.
Dans sa réponse du 28 février 2012, M. Amador a proposé de s'en tenir strictement au convenio : le progenitor ayant l'enfant en sa compagnie organiserait et financerait la fête. Il refusait en revanche le changement de week-end.
Par un aute du 27 mars 2012, l'Hble. Batlle a rejeté les demandes de Mme Salcedo, tant celle relative au financement des fêtes que celle concernant le week-end d'août. Mme Salcedo a interjeté appel uniquement contre le premier point. Elle soutenait que M. Amador admettait lui-même qu'il