ATSJAD 99/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 99/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:99A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre le 18 octobre 2012 (recours A095/12, rapporteur M. Pere Pastor Vilanova). Elle s'inscrit dans la phase d'exécution d'une sentence rendue dans le cadre de la procédure ordinaire n° 0148-2/2008, engagée par M. Plana contre Mme Blasco.
Le texte présente une incohérence de désignation des parties : la débitrice est tantôt appelée « Sra. Blasco », tantôt « Sra. Ferrer », et le créancier saisissant est désigné comme « Sr. Ferrer » dans l'argumentation de l'appelant. La présente fiche retient la désignation de l'intitulé (Mme Blasco, appelante ; M. Ferrer, créancier intervenant), faute de précision dans la décision.
Mme Blasco avait conclu avec une banque (désignée par l'initiale « S ») un accord de novation de crédits bancaires antérieurs, en contrepartie d'une seconde garantie portant sur plusieurs biens immobiliers, dont des unités situées dans différents ensembles résidentiels, deux parcelles de terrain et, selon elle, deux « àtics » et les deux rez-de-chaussée de l'immeuble « B ». Elle a saisi le tribunal de batlles de deux demandes : la mainlevée de la saisie portant sur les biens grevés afin de constituer une seconde hypothèque, et la limitation de la saisie aux unités de l'immeuble « B ».
Par un aute du 6 mars 2012, le Tribunal de batlles a rejeté ces demandes. Il a retenu que la mainlevée des premières saisies pouvait porter préjudice aux autres créanciers chirographaires, dont M. Ferrer, et que la limitation de la responsabilité pécuniaire de la débitrice à certains biens était une question soulevée pour la première fois au stade de l'exécution. Mme Blasco a interjeté appel.
Selon l'appelante, la vente judiciaire de ses biens désignés excéderait largement la créance de M. Ferrer, évaluée à 202.269,98 € d'après un aute de la batllia du 30 novembre 2010.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut se formuler ainsi : le débiteur qui sollicite, au stade de l'exécution, la limitation de la saisie à certains biens et la mainlevée de saisies existantes doit-il établir la propriété de ces biens et leur valeur de marché, grevés des charges éventuelles, pour obtenir ce résultat, alors que la saisie de l'ensemble des biens demeure susceptible de préjudicier aux autres créanciers ?
Subsidiairement, se pose la question de la recevabilité d'une demande de limitation de la responsabilité patrimoniale présentée pour la première fois en phase d'exécution, point soulevé par le premier juge mais non tranché par la Cour sur ce fondement.