ATSJAD 100/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, recours A120/12)

Décision commentée : ATSJAD 100/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:100A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

La société Pombo a obtenu, dans le cadre de l'expédient ordinaire n° 0457-2/2008, une condamnation de Mme Marcos. Le jugement de première instance du 27 juillet 2010, confirmé en appel le 24 mars 2011, condamnait notamment la débitrice à passer acte authentique de vente de plusieurs appartements situés dans les immeubles dits « B. 1 » et « B. 2 ». Une providence d'exécution du 2 septembre 2011, notifiée le 12 septembre 2011, a enjoint à la débitrice d'exécuter, de désigner les biens saisissables et l'a avertie d'une exécution forcée en cas de défaut.

Le 10 janvier 2012, Mme Marcos a demandé au Tribunal de Batlles, d'une part, la mainlevée de la saisie portant sur des unités immobilières désignées (X, Y et Z), afin de pouvoir constituer une seconde hypothèque, et, d'autre part, la limitation de la saisie aux seules unités situées dans l'immeuble « B. ». Elle faisait valoir que la saisie était excessive, qu'elle était propriétaire de deux étages et des deux rez-de-chaussée de l'immeuble « B. », et que la réalisation de ces biens profiterait au créancier hypothécaire, un éventuel reliquat étant insuffisant pour désintéresser la société Pombo, créance alléguée de 843 475 EUR.

Par un aute du 25 avril 2012, le Tribunal de Batlles a rejeté ces prétentions. Il a considéré que la mainlevée des premières saisies pouvait préjudicier aux autres créanciers ordinaires, et que la limitation de la responsabilité patrimoniale à certains biens soulevait une question nouvelle au stade de l'exécution.

Mme Marcos a interjeté appel. L'intimé soutenait l'irrecevabilité du recours, la providence du 2 septembre 2011 ayant acquis force de chose jugée.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions.

1. Question de recevabilité : l'appel dirigé contre un aute rendu en cours d'exécution est-il recevable lorsque la providence d'exécution initiale est devenue définitive, et le délai de recours contre la mesure concrète de saisie court-il à compter de la notification de celle-ci ?

2. Question de fond : la demande du débiteur tendant à limiter la saisie forcée à des biens déterminés, et à lever les saisies existantes, peut-elle être accueillie lorsque le débiteur n'établit ni la propriété ni la valeur de réalisation des biens proposés ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité, la Sala Civil retient que le recours est admissible pour deux motifs. D'une part, il ne porte pas sur la providence de 2011 mais sur l'aute du 25 avril 2012, rendu sur la demande du 10 janvier 2012 et frappé d'appel dans les délais. D'aut