ATSJAD 103/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 octobre 2012, ROJ : ATSJAD 103/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:103A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, recours A105/12, rôle TSJC-105/12).

Faits et procédure

La société Mercader a saisi la Batllia d'une action en paiement contre la société Vara, propriétaire de locaux industriels (naus X-Y) situés dans l'immeuble C., à Sant Julià de Lòria. Elle réclamait 43 825,81 euros au titre des charges de copropriété, majorés des intérêts statutaires et des dépens. Le même document fait état, au titre du solde contesté arrêté au 31 décembre 2009, d'une somme de 41 160,81 euros ; l'écart entre les deux montants n'est pas explicité dans la décision.

Par acte du 1er août 2003, Vara avait loué ces locaux à une société désignée dans le texte sous l'appellation « ENTITY_6 ». Le contrat de bail prévoyait que la société Talavera supporterait les dépenses de gasoil survenues pendant la durée du bail. Le texte ne précise pas explicitement le lien entre ENTITY_6 et Talavera, qui apparaît ensuite comme l'arrendatària. Le 31 décembre 2008, Vara et Talavera ont résilié d'un commun accord le contrat de bail, Talavera demeurant tenue des dépenses de consommation de gasoil et autres charges afférentes à l'occupation des locaux.

Vara a formé une demande de « intervenció litisconvencional adhesiva o crida en garantia » à l'encontre de Talavera. Par aute du 6 février 2012, le magistrat ponent a fait droit à cette demande et a reporté la question des dépens à la décision au fond. Talavera a interjeté appel de cette ordonnance. Le magistrat ponent était M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : le propriétaire bailleur, poursuivi en paiement des charges de copropriété, peut-il appeler en garantie son locataire, qui s'était contractuellement engagé envers lui à supporter certaines dépenses, alors que la loi sur la propriété horizontale fait peser l'obligation de contribution aux charges communes sur le seul propriétaire ?

Talavera soutenait que la créance de la demanderesse ne procédait ni d'une cession ni d'une transaction de droits à son profit, mais directement des règles statutaires et légales régissant la propriété horizontale. Elle ajoutait que cette législation n'associe pas le locataire, sauf c