ATSJAD 104/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012)
Décision commentée : ATSJAD 104/2012 (ROJ : ATSJAD 104/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:104A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 18 octobre 2012 (recours A087/12, rouleau TSJC-087/12). Elle s'inscrit dans un incident d'exécution né d'un litige relatif à une somme de 127.980,62 euros déposée sur un compte courant, dont le blocage avait été ordonné à la demande de M. Calatayud (ordonnance du 4 novembre 2011 mentionnée dans le texte).
Par un aute du 9 mars 2012, rendu en seconde instance par le Batlle (juge de première instance), le juge a :
- réduit le montant du requérement de paiement, à 12.639,40 euros ;
- ordonné la remise à la partie exécutante de l'autre moitié de la somme de 127.980,62 euros, une fois la décision devenue ferme ;
- mis à la charge de la partie exécutante des taxes judiciaires de 120,20 euros et, à la charge de la partie exécutée, des taxes d'incident de 234,39 euros ;
- écarté toute condamnation aux dépens incidents.
Les deux parties ont interjeté appel. La partie exécutée (M. Palomo) contestait le mode de calcul des honoraires d'avocat et de procureur, qui serait fondé sur une procédure de quantum indéterminé, et soutenait que la somme devait être partagée entre les deux créanciers solidaires. La partie exécutante (Mme Mercader) contestait le rejet de sa demande d'honoraires afférents à la demande d'exécution et l'absence de condamnation aux dépens de l'incident.
Le texte intégral ne permet pas de vérifier avec certitude l'identité de chaque partie : l'anonymisation (« ENTITY_4 ») et la désignation de Mme Calatayud comme créancière bénéficiaire de la disponibilité des fonds laissent subsister une ambiguïté sur la qualité exacte des parties (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Le calcul des honoraires d'avocat et de procureur doit-il s'effectuer selon une procédure de quantum indéterminé, comme le soutenait la partie exécutée, ou sur la base d'un montant déterminé (127.980,62 euros) ?
- L'autorité de la chose jugée dans la phase déclarative fait-elle obstacle à ce qu'en phase d'exécution soit ordonné un partage du solde entre créanciers solidaires ?
- Des honoraires d'exécution peuvent-ils être dus lorsque la facture adressée au client mentionne qu'une demande d'exécution entraînerait de nouveaux honoraires, en l'absence de mise en demeure extrajudi