ATSJAD, Civil, 18 octobre 2012 (ROJ : ATSJAD 106/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:106A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 octobre 2012, ROJ : ATSJAD 106/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:106A (Lire sur source officielle) (La référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), saisie sous le numéro de recours A051/11 et rendue en formation composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari.
Une providència d'exécution du 28 janvier 2011 enjoignait à la représentation processuelle de M. Arcos de payer la somme de 233 889,41 euros, lui ordonnant d'indiquer des biens saisissables, sous peine d'exécution forcée. Par écrit du 24 février 2011, cette représentation a formé un incident d'exécution contre cette providència. La société C., SA s'y est opposée le 11 mars 2011.
Le litige porte, en substance, sur le montant des honoraires de l'avocat (lletrat) de la partie adverse, M. Manso, pour la seconde instance. Par providència du 14 avril 2011, la Sala a demandé au Collège des avocats d'Andorre un dictamen sur ces honoraires. Ce dictamen, enregistré le 10 juillet 2012, les fixait à 29 218,36 euros. Seule la partie demanderesse à l'incident a formulé des observations.
Le texte ne précise pas les honoraires ou frais exposés en première instance, ni la date exacte de la décision de première instance dont la providència constitue l'exécution (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- Objet de l'incident d'exécution. L'incident d'exécution peut-il servir à remettre en cause d'autres créances ou moyens étrangers à la fixation des honoraires de l'avocat de la partie adverse, notamment la prétendue réciprocité de créances en matière de dépens, ou l'illicéité de p