STSJAD 403/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 octobre 2012)

Décision commentée : STSJAD 403/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:403 (Lire sur source officielle)

Note liminaire. La référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ici est celle que le texte lui-même porte (ROJ STSJAD 403/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:403, rôle TSJP 28/12, causa TC-021-3/12).

Faits et procédure

Le sieur Carretero, de nationalité portugaise, né en 1973 et sans antécédents pénaux, est contrôlé à bord d'un autobus régulier en provenance de Barcelone. Un chien policier se signale au niveau de son sac à dos, puis, lors de la fouille de la soute, au niveau d'une housse de planche de surf qui lui appartient. Elle contient quatre pots en plastique renfermant treize sachets de marihuana, pour un poids total de 687,7 grammes. Le prévenu aurait reconnu avoir acheté ces produits à Barcelone en vue de les introduire en Principauté.

Une perquisition, effectuée à son domicile avec son autorisation, fait découvrir environ 1 200 grammes de haschich, des quantités de MDMA et de marihuana, une balance de précision, un carnet de notes manuscrites portant des noms et des chiffres, six paquets de sachets plastiques de dimensions variées, ainsi que deux cartes téléphoniques prépayées. Les constatations de fait retiennent que la majeure partie des produits était destinée au trafic illicite, le reste servant à une consommation personnelle évaluée à deux ou trois cigarettes par jour.

Le Tribunal de Corts, par jugement du 22 juin 2012, reconnaît le prévenu coupable, en qualité d'auteur, de trafic de stupéfiants en quantité importante (haschich, marihuana et MDMA destinés à la vente), de délit mineur de consommation de MDMA et de contravention continue de consommation privée de cannabis. Il le condamne à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans et demi fermes, à une amende de 5 000 euros et à l'expulsion du Principat pour douze ans.

Le ministère public fait appel en sollicitant six ans d'emprisonnement et une expulsion définitive. La défense fait également appel, demande l'acquittement et, à titre subsidiaire, deux ans de prison ferme et une expulsion de huit ans. Elle soutient que le prévenu n'a ni cédé ni vendu de drogue, que les produits appartenaient à un tiers qui les vendait pour son compte, et que la balance et le carnet ne révèlent aucune activité de trafic.

Question de droit

La Cour devait trancher deux points :

1. Sur la culpabilité : la détention ou le transport de stupéfiants pour le compte d'un tiers, dont le prévenu ne serait pas propriétaire, exclut-il l'infraction de possession de drogue « destinée à la vente » au sens de l'article 282.1 du Code pénal, en relation avec l'article 283.1.a du même code ?

2. Sur la peine : la sanction prononcée en première instance, prison ferme, amende et expulsion, est-elle adéquate au regard de la gravité des faits, de l'absence d'antécédents et de l'absence d'attache avec le Principat ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette les deux