ATSJAD 139/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:139A)
Décision commentée : ATSJAD 139/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:139A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2012, recours IE-01/12 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique est reprise de l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI), le champ « référence canonique » fourni étant incomplet.
Faits et procédure
Le Sr Esparza a fait l'objet d'une procédure de contrôle urbanistique à la suite de travaux de construction d'un bâtiment, dénommé « Borda E », exécutés sur un bien dont il est propriétaire, sans licence. Selon les éléments de fait repris par la Cour, une inspection oculaire a eu lieu le 19 janvier 2011 et un rapport technique a constaté l'infraction le 20 janvier 2011. L'expédient sanctionnateur a été ouvert le 18 février 2011 (le texte mentionne par ailleurs le 21 février 2011 dans les moyens de la demande, ce qui constitue une divergence non résolue par la décision).
Par lettre du 20 juillet 2011, le Comú d'Encamp a confirmé l'imposition d'une sanction pécuniaire et a ordonné au requérant de procéder à la démolition des ouvrages et à la remise des lieux en leur état antérieur. Par ordonnance (providència) du 9 décembre 2011, le Batlle a ordonné la démolition immédiate des ouvrages.
Le Sr Esparza a introduit un incident d'exécution le 27 juin 2012, soutenant que le délai d'un an de prescription de l'infraction urbanistique légère était expiré. La décision indique que l'