ATSJAD 151/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:151A)
Décision commentée : ATSJAD 151/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:151A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella, 25 octobre 2012), dans le cadre du rotlle n° 41/12 (causa n° TC-189-3/00, rapporteur Marie Conte). Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance) et non d'une sentence.
Le condamné, M. Serra, faisait l'objet d'une peine d'expulsion définitive. Par un arrêt du 13 septembre 2012, la Sala Penal avait rejeté son appel contre une décision du Tribunal de corts du 30 mars 2012, confirmé cette décision et rejeté sa demande d'extinction de l'expulsion définitive. Sa représentation lettrée a alors formé un incident de nullité d'actuacions (« incident de nul·litat d'actuacions ») contre l'aute du 13 septembre 2012, pour violation, selon elle, des droits reconnus à l'article 10.1 de la Constitution et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu au rejet de l'incident.
Le dossier ne précise pas la nature de l'infraction ayant conduit à la condamnation, ni la durée de la peine d'expulsion, ni la nationalité exacte de l'intéressé au-delà de la mention de sa non-appartenance à la nationalité andorrane (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était double :
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Recevabilité au regard de l'objet de l'incident. L'incident de nullité prévu par l'article 18 bis, alinéa 3, de la Llei transitòria de procediments judicials ne peut être formé que contre les sentences ou résolutions fermes ayant entraîné une violation du droit fondamental à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution. Le requérant pouvait-il fonder son incident sur un moyen tiré de l'égalité ?
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Fond de l'argumentation d'égalité. La peine d'expulsion légalement prévue pour les personnes non titulaires de la nationalité andorrane porte-t-elle atteinte au principe d'égalité consacré par la Constitution, et, dans l'affirmative, cette atteinte relève-t-elle du champ de l'incident ?
Solution et dispositif
La Sala Penal écarte l'incident pour deux motifs distincts.
En premier lieu, le requérant « se limite à critiquer le fond de la décision » sans préciser les motifs de la violation alléguée du droit fondamental à la juridiction de l'article 10 de la Constitution, qu'il invoque de manière générale. Son argumentation repose essentiellement sur la « désvirtuació » du principe d'égalité, ce qui relève d'un grief de fond et non d'une atteinte procédurale identifiable au droit à la juridiction.
En second lieu, le Tribunal rappelle, en reprenant sa propre jurisprudence et celle du Tribunal constitucional, que la peine d'expulsion ne méconnaît pas le principe d'égalité, dès lors que la comparaison doit être opérée, selon la Cour européenne des droits de l'homme, entre personnes placées dans une situation similaire ou analogue. Il ajoute que la violation du principe posé à l'article 6 de la Constitution n'entre pas dans le champ d'application de l'article 18 bis de la Llei transitòria.
Le dispositif est le suivant (traduction libre du catalan) :
« 1.- Rejeter l'incident de nullité d'actuacions formé par la représentation lettrée de M. Serra contre l'aute rendu le 13 septembre 2012 par le présent Tribunal dans le présent rotlle.
2.- Mettre à la charge du requérant le paiement des dépens (despeses processals) occasionnés par l'incident. »
Formule d'origine : « 1.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions promogut per la representació lletrada del Sr. Serra contra l'aute dictat en data 13 de setembre del 2012 per aquest Tribunal en el present Rotlle. 2.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades per l'incident. »
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt technique à deux égards.
Sur le filtre de l'incident de nullité. L'arrêt confirme que l'incident de l'article 18 bis