STSJAD 254/2012 (Andorre, Tribunal superior de justice, Sala civil, 15 novembre 2012)

Décision commentée : STSJAD, Civil, du 15 novembre 2012 (ROJ : STSJAD 254/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:254) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux associés, MM. Olmo et Tur, ont conclu le 27 juin 2011 un contrat privé de société civile ayant pour objet la gestion d'un commerce désigné dans la décision par les initiales « P.C.C. ». Chacun a apporté un capital de 7 000 EUR. Par lettre du 25 juillet 2011, reçue le 28 juillet selon la décision, M. Olmo a notifié sa volonté de résoudre la société et réclamé la restitution de son apport.

M. Tur a contesté la demande. Il a soutenu que les dépenses et dettes supportées entre le 27 juin et le 29 juillet 2011 s'élevaient à 12 158,20 EUR, que les articles 8 et 9 du contrat imposaient à chaque associé la prise en charge de 50 % du passif, et qu'aucun bénéfice n'avait été réalisé. Il réclamait donc le paiement de 920,90 EUR seulement.

Par jugement du 26 mars 2012, le Tribunal unipersonnel des Batlles a partiellement fait droit à la demande et condamné M. Tur à payer 916,65 EUR, avec intérêts légaux depuis la fermeté du jugement, sans condamnation aux dépens. M. Olmo a interjeté appel.

Deux points doivent être relevés. D'abord, la date de la décision est incertaine : l'en-tête indique le 13 novembre 2012, alors que les métadonnées et le titre retiennent le 15 novembre 2012. Ensuite, le dispositif désigne l'appelant comme « Sr. ENTITY_4 », alors que le corps de la décision l'identifie comme M. Olmo. Il s'agit selon toute v