Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012 (ROJ STSJAD 258/2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 258/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:258 ; recurs 135/12) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ROJ, ECLI et le numéro de recours ont été relevés dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Par un contrat d'ouvrage conclu en 2006, la société Calatayud a confié à M. Somoza des travaux d'électricité, de plomberie et de chauffage dans un local destiné à l'exploitation d'un bar-restaurant. Il est constant entre les parties que la société a payé 14 000 EUR pour ces travaux. Le texte désigne tantôt le demandeur par « Sr. Somoza », tantôt par « Sr. P. » ou « Sr. P.P. », ce qui résulte vraisemblablement de l'anonymisation du document ; la présente fiche retient la dénomination « Somoza ».
Saisi par M. Somoza selon la procédure abrégée, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a, par jugement du 11 avril 2012, partiellement accueilli la demande principale et, plus marginalement, la demande reconventionnelle formée par la société Calatayud. Après compensation entre les créances respectives, il a condamné la société à payer 2 791 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision, sans prononcer de condamnation particulière aux dépens.
La société Calatayud a interjeté appel. Par ordonnance du 9 octobre 2012, la Sala Civil a refusé la mesure d'expertise complémentaire sollicitée par l'appelante ainsi que l'admission au dossier de deux factures produites en appel.
Question de droit
Le litige soulevait quatre questions :
- La recevabilité et la portée des moyens d'appel. L'appelante se bornait-elle à reproduire ses moyens de première instance, sans critique précise de la motivation du premier juge ?
- La détermination du prix d'un contrat d'ouvrage en l'absence de devis signé, lorsque les parties se disputent sur l'existence d'un prix maximal de 14