STSJAD 260/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012, recurs n° 123/12)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012, recurs n° 123/12, STSJAD 260/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:260 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par contrat privé du 10 avril 1991, trois associés, MM. Galan, Valverde et Tamarit, ont constitué une société civile particulière en vue d'acquérir et d'exploiter des locaux commerciaux. Selon le contrat, MM. Galan et Valverde devaient fournir le capital nécessaire, M. Tamarit devait accomplir les démarches d'acquisition, et l'opération devait être réalisée sous la couverture juridique d'une société commerciale de MM. Galan et Valverde, désignée dans la décision comme la société ORG_2, agissant en qualité de fiduciaire des trois associés. Le pacte cinquième prévoyait que la participation des trois associés aux charges, à l'amortissement du capital, aux bénéfices et aux pertes éventuelles se ferait « à parts égales ».

Par jugement du 13 avril 2012, le Tribunal de Batlles (section civile) a prononcé la dissolution de la société et ordonné sa liquidation sur la base d'un rapport d'expertise établi en cours d'instance, sans condamnation aux dépens. Toutes les parties ont interjeté appel. Il est constant que la dissolution et la liquidation étaient sollicitées par l'ensemble des associés.

Devant la Sala Civil, les appelants Galan, Valverde et la société ORG_2 soutenaient notamment que le coût du financement du capital devait être supporté par les trois associés, que la liquidation devait tenir compte de certaines dépenses communautaires, et que l'occupation de certains locaux par une société liée à M. Valverde devait être retenue au titre d'un loyer de faveur. M. Tamarit contestait les dates d'occupation retenues, les montants encaissés et les modalités de répartition des revenus, et sollicitait en outre la nullité du bail conclu avec une société liée à M. Valverde, la solidarité des défendeurs pour les loyers et une condamnation aux dépens.

La juridiction d'appel a rendu un arrêt partiellement estimatoire, la décision étant rendue par MM. Vuillemin (rapporteur) et Abril Campoy et Mme Amat Llari.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qu'on peut ramener à quatre :

1. Comment interpréter le pacte social lorsque les clauses relatives à la contribution au capital et à la répartition des charges ne coïncident pas, afin de déterminer la part de financement supportée par chaque associé dans le compte de liquidation ?
2. La gestion d'une société civile par un fiduciaire, qui utilise la trésorerie sociale ou conclut des opérations avec des entités liées à un associé, peut-elle donner lieu à une indemnisation au profit de la société ?
3. Dans quelle mesure des éléments de preuve tardifs ou non justifiés peuvent-ils être pris en compte lors de l'établissement du compte de liquidation ?
4. Une demande nouvelle formée pour la première fois en appel peut-elle être accueillie, et une nullité peut-elle être prononcée à l'encontre d'un contrat conclu avec une personne morale non partie à l'instance ?

Solution et dispositif

La Cour a estimé en partie les recours des appelants Galan, Valverde et ORG_2, et en partie celui de M. Tamarit. Le dispositif est ainsi rédigé :

« DECIDEIX

Estimar en part el recurs dels Srs. Valverde, Galan i de la societat I. SA;

Estimar en part el recurs del Sr. S.R.F.;

Revocar parcialment la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 13 d'abril del 2012, en el sentit de:

modificar l'apartat 4 del V Considerant de la manera següent: "El passament de comptes es farà amb la versió de l'aportació de capital del finançament de la inversió