Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012 (STSJAD 262/2012, TSJC-104/12)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° TSJC-104/12 du 15 novembre 2012, ROJ STSJAD 262/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:262 (Lire sur source officielle). Référence canonique transmise : « Juridiction andorrane, — ».

Faits et procédure

Un litige opposait deux particuliers, MM. Ayuso et Catalá, à propos d'un projet commun d'ouverture d'un commerce de matériel de sports d'hiver en Andorre, désigné dans la décision sous le nom de « M. ». M. Ayuso avait saisi le Tribunal de batlles d'une demande en paiement de 34 226,99 EUR pour des prestations impayées. M. Catalá avait formé reconvention pour 39 495 EUR, et, à titre subsidiaire, pour 19 747,92 EUR.

Par sentence du 21 mars 2012 (procédure ordinaire n° 499-6/2008), le Tribunal de batlles a rejeté l'exception de défaut de qualité et de litisconsorce, a accueilli partiellement la demande et la reconvention, et a condamné M. Ayuso à payer 15 492,25 EUR, avec intérêts légaux, sans imposition spéciale de dépens.

M. Ayuso a interjeté appel. La décision ne précise pas la date exacte de l'appel. Le texte ne permet pas non plus de reconstituer intégralement la chronologie de la procédure antérieure à la sentence de première instance. Le Tribunal de batlles avait qualifié les relations des parties de contrat de société civile et procédé à un « passament de comptes » (compensation des créances réciproques).

L'appelant soutenait, à titre principal, une qualification erronée : il s'agissait selon lui d'un contrat d'arrendament de serveis professionals (louage d'ouvrage ou de services). À titre subsidiaire, il réclamait un solde créditeur de 16 787,88 EUR. Il contestait en outre le montant de nombreuses dépenses retenues au passif.

La décision ne mentionne pas les noms complets des parties, qui apparaissent sous des désignations variables (« Sr. Ayuso », « Sr. D. », « Sr. R. », « Sr. Catalá »). Ces variations résultent vraisemblablement de la pseudonymisation du texte ; elles n'affectent pas le raisonnement, mais doivent être gardées à l'esprit à la lecture.

Question de droit

Deux questions principales étaient soumises à la Sala Civil :

1. Qualification du contrat : les relations litigieuses relevaient-elles d'un contrat de société civile particulière ou d'un contrat de prestation de services professionnels ?
2. Liquidation : en cas de société civile de fait, comment répartir les pertes entre associés et quels postes du passif peuvent-ils être retenus ?

Accessoirement, la juridiction devait statuer sur les dépens.

Solution et dispositif

Qualification : existence d'une société civile

La Sala rappelle la définition du contrat de société civile : celui par lequel « deux ou plusieurs contractants s'obligent à mettre des biens en commun en vue de partager des gains ». Elle le qualifie de contrat consensuel, non formaliste, onéreux, commutatif, bilatéral, à exéc