STSJAD 264/2012 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 15 novembre 2012)
Décision commentée : STSJAD 264/2012, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 15 novembre 2012, recours n° 167/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:264 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Un contrat de travail, conclu verbalement, lie un salarié (M. P.) à un employeur (M. M.) depuis le 2 octobre 2008, selon la lettre de licenciement et les déclarations du demandeur. Le salarié est affilié à la CASS à cette date. Le 10 octobre 2008, il subit un accident du travail et se trouve en arrêt médical. Il est déclaré apte le 10 novembre 2010 et doit reprendre son poste ce jour-là.
Le 12 novembre 2010, l'employeur adresse au salarié une lettre qui mentionne, d'une part, l'expiration d'un contrat à durée déterminée de dix jours, selon l'appelant, et, d'autre part, un licenciement disciplinaire fondé sur une absence de trois jours. Il consigne en outre la somme de 28,35 EUR à la Batllia à titre de solde de tout compte.
Le salarié soutient avoir été licencié verbalement le 10 novembre 2010, lorsque le fils de l'employeur lui aurait indiqué qu'« il n'y avait pas de travail pour lui ». Il saisit le tribunal laboral d'une demande de « licenciement injustifié et mal exécuté » ainsi que d'une demande de paiement de congés non pris.
Par jugement du 8 juin 2012, le tribunal unipers