STSJAD, Civil, 15 novembre 2012 (ROJ : STSJAD 267/2012)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, sentence du 15 novembre 2012, recours n° 162/12, ROJ STSJAD 267/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:267 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie au dossier (« Juridiction andorrane, — ») ne permet pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Les époux Pulido et Pina ont fait l'objet d'une mesure de séparation matrimoniale prononcée par le Tribunal unipersonnel du Batlle le 6 juin 2012, dans le cadre de la procédure n° B-0886-3/2009, à la suite d'une demande de M. Pina, Mme Pulido ayant formé une demande reconventionnelle. Ce jugement fixait notamment :

• l'autorité parentale conjointe sur les deux enfants communs, dont la garde était confiée à la mère ;
• l'attribution à la mère de l'usage du domicile familial et d'un véhicule de type monospace (Renault Scénic 1.9 dTi) ;
• une pension alimentaire de 700 euros mensuels pour les deux enfants mineurs, à la charge du père, les frais extraordinaires étant partagés par moitié ;
• l'absence de pension compensatoire.

M. Pina a interjeté appel. Son recours portait exclusivement sur deux points : le montant de la pension alimentaire et l'attribution de l'usage du véhicule. Il soutenait que sa situation avait substantiellement changé depuis l'ordonnance de mesures provisoires du 26 janvier 2011, son salaire net étant passé de 2 717 à 1 364,90 euros, et qu'il supportait désormais deux loyers, l'un à Saragosse, l'autre en Principauté. Il contestait en outre que la demande d'attribution du véhicule ait été formulée dans la demande reconventionnelle.

Mme Pulido a conclu à la confirmation de la décision sur la pension et, par voie d'écritures, a sollicité la condamnation de M. Pina à lui verser 5 500 euros, correspondant au prix d'un véhicule d'occasion, en compensation de l'appropriation alléguée des deux véhicules familiaux.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher trois questions :

1. La preuve d'une modification substantielle des circonstances justifie-t-elle la révision à la baisse d'une pension alimentaire fixée en mesures provisoires puis confirmée au fond ?
2. L'attribution de l'usage d'un véhicule automobile relève-t-elle de l'objet d'une procédure de séparation ou de divorce, et le juge peut-il le relever d'office ?
3. La demande de condamnation pécuniaire formée en appel par l'intimée est-elle recevable ?

Solution et dispositif

Sur la pension alimentaire. La Cour confirme le montant de 700 euros. Elle relève que le salaire antérieur de M. Pina était documenté (3 216 euros nets mensuels en 2009, 4 034 euros en moyenne au premier semestre 2010), qu'il avait été licencié, puis avait retrouvé un emploi à Saragosse. Elle constate toutefois que les bulletins de salaire versés ne permettent pas de démontrer une baisse durable. Elle retient en particulier que « res exclou la percepció d'un salari superior després d'un període de prova », que la