TSJA d'Andorre, Sala Civil, 15 novembre 2012 (ROJ : ATSJAD 113/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute (sentence) du 15 novembre 2012, ROJ ATSJAD 113/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:113A (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le type de résolution est indiqué « Aute » dans les métadonnées, alors que le texte porte l'intitulé « Sentència ».
Faits et procédure
Le litige oppose des époux dont la séparation est en cours de règlement. Le 25 mars 2011, l'époux (M. Vélez, selon les appellations du texte) forme une demande de séparation matrimoniale assortie de mesures provisoires urgentes. Il sollicite notamment l'attribution de la garde de la fille cadette à son profit, le maintien de l'autorité parentale partagée, la fixation de contributions alimentaires réciproques et une pension compensatoire.
L'épouse (Mme Sanz) conteste la demande et forme une demande reconventionnelle tendant à la garde de l'enfant, à une pension alimentaire de 600 euros mensuels et à la condamnation de son mari aux dépens.
Par sentence du 2 décembre 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, prononce la séparation, maintient l'autorité parentale conjointe, attribue la garde de l'aînée à l'épouse et celle de la cadette au père. Il attribue à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, organise un droit de visite minimal, impose au père de soumettre la cadette à un suivi psychologique et répartit par moitié les dépenses extraordinaires. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.
Les deux parties interjettent appel. L'épouse demande la révocation de la décision et l'attribution de la garde de la cadette. L'époux demande, d'une part, que la séparation soit déclarée effective à compter du 30 juin 2010, date de protocolisation notariée de la convention de séparation, et, d'autre part, l'annulation de la mesure de suivi psychologique.
La Sala Civil, présidée par M. Vuillemin, la magistrate ponente étant Mme Amat Llari, rejette les deux appels.
Question de droit
La décision soulève quatre questions distinctes :
- Le désir d'un mineur quasi majeur doit-il être respecté dans la fixation de la garde, alors que l'enfant a été entendu dans des conditions contestées par l'appelante ?
- La nécessité d'une expertise psychologique : le juge peut-il décider sans rapport d'un spécialiste de l'enfance, et les témoignages proposés peuvent-ils suffire ou être écartés ?
- Le point de départ des effets de la séparation : une convention de séparation protocolisée devant notaire produit-elle ses effets à compter de cette date, ou seulement après homologation judiciaire ?
- **La légitimité d'une mesure de suiv