ATSJAD 140/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:140A)

Décision commentée : ATSJAD 140/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 2012 (Recurs TSJA-IN-09/12) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par l'Aute n° 19-2012 du 5 octobre 2012, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia avait rejeté un incident d'exécution formé par plusieurs particuliers (MM. Cepeda, Gutierrez, Recio) et la société « Pina, S.A. ». Cet incident visait l'Aute du Tribunal de Batlles du 22 juin 2012, lequel avait ordonné la mise en œuvre de la résolution communale du 22 décembre 2009 relative à un projet de remembrement (reparcel·lació) de parcelles, rattaché aux plans spéciaux concernant les unités d'action SURB-06 et SURB-17.

Les requérants ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cet Aute, invoquant une violation du droit à obtenir une décision fondée en droit et du droit à un tribunal impartial prédéterminé par la loi, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. La Commune de Sant Julià de Lòria s'est opposée à l'incident et a sollicité la condamnation des demandeurs aux dépens.

Les griefs se répartissaient en deux branches. La première reprochait à la Sala une omission dans l'examen de la perte alléguée de l'intérêt public du projet de remembrement, conséquence de l'exécution des plans spéciaux. La seconde soutenait que la juridiction administrative était incompétente pour trancher un conflit de nature civile et que le rejet de ce moyen était insuffisamment motivé.

Le texte de la décision mentionne aussi, dans l'antécédent 1, un requérant désigné « FMC », alors que les autres passages et le dispositif visent M. Gutierrez. Il s'agit probablement d'une erreur matérielle, qui n'affecte pas la solution. Le numéro d'Aute figurant dans l'en-tête (« AUTE 21-2012 ») diffère également de celui du corps de la décision et du dispositif (n° 19-2012) ; c'est ce dernier qui est retenu ici.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, permettait de remettre en cause des décisions devenues fermes, au motif qu'elles auraient méconnu le droit à la juridiction. En second lieu, il fallait apprécier si le juge de l'exécution pouvait connaître de la légalité de l'acte à exécuter, en particulier de la perte alléguée de sa finalité publique, et si la motivation du rejet du moyen d'incompétence satisfaisait aux exigences de l'article 10 de la Constitution.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Il confirme l'Aute attaqué dans ses propres termes et ne prononce pas de condamnation spéciale aux dépens, faute de témérité. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :

« Rejeter l'incident de nullité formé par MM. Cepeda, Gutierrez, Recio et la société « Pina, S.A. » contre l'Aute n° 19-2012, rendu par la présente Sala le 5 octobre 2012, lequel est confirmé dans ses propres termes, sans condamn