ATSJAD 141/2012, 27 novembre 2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa)
Décision commentée : ATSJAD 141/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:141A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été repris du texte de la décision.
Faits et procédure
Par un arrêt n° 84-2012 du 4 octobre 2012, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a accueilli partiellement l'appel formé par Mme Hoyos contre le jugement du 27 janvier 2012 de la Section administrative de la Batllia. Ce jugement de première instance avait rejeté la demande de l'intéressée dirigée contre la parapublique et le Gouvernement (M.I. Govern). Mme Hoyos contestait le refus implicite (denegació tàcita) du Gouvernement et sollicitait la révocation de la décision attaquée, ainsi que la condamnation solidaire des deux administrations à lui verser 49 416 euros, outre une pension viagère complétant sa pension de vieillesse jusqu'au montant du salaire minimum.
Estimant que l'arrêt du 4 octobre 2012 portait atteinte à son droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, Mme Hoyos a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions). Elle soutenait, en premier lieu, que la Cour avait mal apprécié les preuves médicales relatives à l'incapacité permanente partielle (IPP), au pretium doloris et au préjudice d'agrément. En second lieu, elle reprochait à la juridiction de ne pas lui avoir accordé le remboursement du coût d'une expertise privée et des dépens de seconde instance, alors que l'attitude de la partie adverse serait abusive.
Les défendeurs, Gomila et le Gouvernement, se sont opposés à l'incident et ont demandé la condamnation aux dépens de la partie requérante.
La décision est un Aute rendu par la formation composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova. Elle est présentée par la base de données comme relevant du contentieux administratif. Les éléments de la procédure antérieure à l'arrêt du 4 octobre 2012 ne figurent pas dans le texte fourni, notamment les conclusions expertales complètes (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, permet de remettre en cause l'appréciation des preuves et le quantum indemnitaire retenus par un arrêt définitif, et si cette appréciation, ou le refus de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, emporte une violation du droit à la juridiction.
Plus précisément, le juge devait répondre à trois interrogations :
- le grief tiré d'une appréciation « erronée » des preuves médicales constitue-t-il une violation