Juridiction andorrane, —

Décision commentée : STSJAD 276/2012, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 29 novembre 2012, recours n° 99/12 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:276) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parties sont issues d'un mariage contracté en 1999 et ont deux enfants mineurs. La mère a introduit, le 20 janvier 2011, une demande en séparation matrimoniale. Elle sollicitait l'attribution de la garde et de la garde-et-custodie des enfants, l'exercice conjoint de la puissance parentale, la fixation d'un droit de visite au profit du père, une pension alimentaire de 700 euros mensuels, ainsi que la répartition des frais extraordinaires par moitié. Le père a répondu le 7 février 2011 et formé une demande reconventionnelle tendant à une contribution conjointe de 450 à 500 euros par enfant et par parent, à un droit de visite élargi et à l'absence de pension compensatoire.

Le Tribunal unipersonnel, Section civile, a rendu le 10 mars 2012 un jugement qui prononce la séparation et la dissolution du régime matrimonial. Il attribue la garde à la mère, maintient l'exercice conjoint de la puissance parentale, institue un droit de visite au père en semaines alternées (du dimanche à 10 heures au mardi, avec deux nuits), répartit les vacances et fixe une pension de 500 euros mensuels, indexée sur l'indice des prix à la consommation. La demande reconventionnelle est rejetée.

Les deux parties ont interjeté appel. La mère demande la suppression de tout contact paternel ou, à titre subsidiaire, un droit de visite en week-ends alternés du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures, et une pension de 700 euros rétroactive à la date de la demande. Le père demande un droit de visite de deux jours et deux nuits calé sur son jour de repos hebdomadaire et une réduction de la pension à 300 euros.

Le texte signale plusieurs éléments factuels : une dénonciation déposée par la mère le 9 mai 2011, classée sans suite le 28 juin 2011 pour « peu de transcendance », des déclarations concordantes des enfants relatives à des violences physiques, la reconnaissance par le père de l'abandon d'enfants seuls à domicile pendant plusieurs heures, voire une journée, ainsi que l'avis du Ministère public. Un rapport psychiatrique estime que le père ne présente pas de trouble de la personnalité l'empêchant de prendre soin de ses enfants. Le texte ne précise pas la date exacte de l'ordonnance de mesures provisoires ni l'identité de tous les intervenants.

Il convient de relever que la décision désigne le ponent, selon les métadonnées, comme M. Vuillem