Juridiction andorrane, — (STSJAD 278/2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose les héritiers d'une épouse décédée, représentés par les Srs Briones, Garzón et Codina, à l'époux survivant, le Sr Pastor. La décision désigne ce dernier tantôt comme « Sr. Pastor », tantôt comme « Sr. V. » ; les héritiers sont eux-mêmes désignés comme « hereus de la Sra. V. » dans le corps de la décision, alors que le résumé automatique (« Resum I.A. ») mentionne la « Sra. Salas ». Ce résumé n'émane pas de la juridiction et ne saurait être retenu comme source ; le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de l'arrêt.
Les faits retenus par la Sala Civil sont les suivants : mariage en 1958 entre les époux, soumis au régime de séparation de biens ; acquisition d'un terrain à Escaldes-Engordany le 24 janvier 1967 et autorisation, la même année, de construire un édifice sur ce terrain ; nomination de l'époux comme curateur de son épouse, judiciairement incapacitée, le 28 septembre 1993 ; départ de l'épouse du domicile conjugal le 10 février 1995. Des sommes ont été retirées de comptes bancaires entre le 5 juillet 1996 et le 21 mai 1997.
La demande, formée le 13 septembre 2007, tendait à faire déclarer les héritiers propriétaires de la moitié des biens acquis durant le mariage, de la moitié des revenus du patrimoine, ainsi que de la copropriété de l'immeuble et de la moitié des comptes bancaires. Le Tribunal de Batlles, par jugement notifié le 13 janvier 2011, a partiellement accueilli la demande, rejeté l'exception de défaut de forme, admis partiellement l'exception de prescription et condamné le défendeur au paiement de 70.176,63 euros, avec intérêts légaux.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil a, par ordonnance du 31 mai 2012, refusé l'administration d'une preuve documentaire nouvelle, puis rejeté, le 11 septembre 2012, un incident de nullité dirigé contre cette ordonnance.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusieurs questions :
- Congruence et qualification de l'action : le juge peut-il requalifier les actions exercées (action déclarative et action en revendication), sans modifier la causa petendi, lorsque la demande invoque un négoci simulé ?
- Prescription : l'action est-elle prescrite, et quelle inc