ATSJAD 147/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:147A)

Décision commentée : ATSJAD 147/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:147A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et la référence ECLI figurant dans le texte de la décision sont retenues.

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 4 décembre 2012 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le rotlle TSJP-45/12, issu de la cause TC-103-2/09. Le ponent est Marie Conte. Le texte mentionne par ailleurs le Ministère fiscal comme partie, ainsi qu'une acusación particular (partie civile) dont les honoraires d'avocat sont évoqués. La composition de la chambre n'est pas établie de façon cohérente, l'en-tête mentionnant trois magistrats différents selon les passages (non précisé de manière certaine dans la décision).

Le 26 avril 2012, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné M. Olmo. Par sentence du 25 octobre 2012, la Sala Penal a rejeté l'appel interjeté par sa défense, confirmé intégralement la condamnation et mis à la charge du recourant les dépens de l'appel, ainsi que les honoraires d'avocat de l'accusation particulière, à liquider en phase d'exécution.

Contre cette sentence, la défense de M. Olmo a formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Llei transitòria de procediments judicials. Le texte mentionne également la Llei 9/2005 qualifiée du Code pénal, mais sans qu'aucun de ses articles ne soit invoqué dans le corps de la décision. Le moyen est triple :

• la violation du droit à la juridiction et à obtenir un pronouncement complet, faute de réponse expresse à plusieurs arguments du mémoire d'appel ;
• l'erreur d'appréciation des preuves, les éléments à charge (rapport de la médecin légiste, témoignage d'un expert à l'audience) étant selon lui mal évalués, et l'accusation étant dépourvue d'éléments probatoires suffisants ;
• la violation du droit à une décision motivée en droit, la sentence étant arbitraire et logiquement déraisonnable.

Le Ministère fiscal s'est opposé à l'incident, estimant que l'examen des actuations ne révélait aucune violation des droits fondamentaux invoqués. La représentation de la partie civile n'a pas comparu.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est de savoir si une sentence d'appel confirmant une condamnation pénale peut être annulée, sur le fondement de l'incident de nullité, lorsque le recourant soutient :

1. qu'elle ne répond pas expressément à l'ensemble des moyens d'appel ;
2. qu'elle