STSJAD 292/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012, recours n° 209/12, ROJ STSJAD 292/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:292 (Lire sur source officielle)

Note : la fiche source ne fournit pas de référence canonique distincte ; la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.

Faits et procédure

Le salarié, M. Pulido, était employé par la société Gaya, exploitant une discothèque. Par lettre du 27 septembre 2010, l'employeur l'a licencié pour motifs disciplinaires. La lettre visait deux catégories de fautes. D'une part, une faute grave au sens de l'article 103, apartat 10, de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals, consistant à « s'enivrer pendant les horaires de travail », répétée les 7, 18 et 23 septembre 2010. D'autre part, une faute très grave au sens de l'article 104, apartat 6, consistant en des « mauvais traitements de parole ou d'action » envers le directeur de l'établissement, le 23 septembre 2010. La sanction retenue était le licenciement disciplinaire, sur le fondement de l'article 105, c).

Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 29 juin 2012 (procédure B-1917-6/2010), a jugé la demande partiellement fondée. Il a condamné la société à payer 18 890,28 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 13 janvier 2011, ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.

La société Gaya a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de