ATSJAD 116/2012
Décision commentée : ATSJAD 116/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:116A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), siégeant à Andorre-la-Vieille le 17 décembre 2012 dans le recours enregistré sous le numéro A288/11. Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance) et porte sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions).
Le litige au fond oppose M. Noguès au défendeur à une action en réparation. M. Noguès réclamait l'indemnisation d'un lucrum cessans (gain manqué). Par sentence du 15 novembre 2012, la Sala Civil a rejeté cette demande pour insuffisance de preuve. Elle a également confirmé, « per nous motius » (pour de nouveaux motifs), la décision rendue le 20 décembre 2011 dans toutes ses dispositions.
Le rejet reposait sur un motif probatoire précis. Le rapport d'expertise produit par le demandeur avait été établi sans la comptabilité de l'entreprise. Il s'était fondé uniquement sur les extraits du compte bancaire personnel du demandeur. La Sala Civil en a déduit que ce rapport ne constituait pas une preuve suffisante du préjudice allégué.
Après une décision du Tribunal constitutionnel du 7 décembre 2012, la Sala Civil n'avait plus à statuer que sur la question du lucrum cessans, ce qu'a fait la sentence du 15 novembre 2012. Le demandeur a alors formé le présent incident de nullité. Il soutenait que cette s