ATSJAD 118/2012 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 17 décembre 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:118A)
Décision commentée : ATSJAD 118/2012, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 17 décembre 2012, recours A136/12 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle.
Faits et procédure
Le litige porte sur une relation de travail dans un établissement hôtelier. Le salarié, désigné dans la procédure sous le nom de M. Codina (la motivation le désigne aussi comme « Sr. F. »), réclamait le paiement d'heures supplémentaires, de salaires impayés, de jours fériés rémunérés et d'une indemnité de licenciement. Les éléments de fait relatifs à la nature précise de l'emploi et à la date d'engagement ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Par jugement du 25 avril 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) a accueilli partiellement la demande. Il a condamné l'employeur, désigné comme M. Conde, puis la société A. S.L., au versement de sommes au titre des heures supplémentaires, des jours fériés, des salaires des mois d'avril et de mai 2009 et de l'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 7 octobre 2009.
Saisie de l'appel formé par le salarié, la Sala civil du Tribunal supérieur de justice a, par arrêt du 18 octobre 2012, rejeté le recours, confirmé le jugement et condamné l'appelant aux dépens d'appel.
Le demandeur a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) tendant à faire annuler cet arrêt. Il soutenait que la Cour avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves, notamment de sa confession judiciaire et des témoignages recueillis. La Sala a statué par voie d'aute le 17 décembre 2012, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Eulàlia Amat Llari et Pere Pastor Vilanova (rapporteur).
Question de droit
La décision pose deux questions connexes :
- Un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, permet-il de remettre en cause l'appréciation des preuves retenue par la juridiction d'appel ?
- À défaut, l'arrêt d'appel a-t-il méconnu le droit fondamental à la juridiction, tel que garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, qu'il s'agisse d'un vice in iudicando ou in procedendo ?
Solution et dispositif
La Sala commence par rappeler la nature de l'incident. Celui-ci « ne constitue pas une nouvelle instance procédurale permettant de réviser les décisions de la résolution attaquée », mais « un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision définitive » (traduction personnelle du fondement I