ATSJAD, Civil, 17 décembre 2012 (ROJ : ATSJAD 120/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute TSJC-203/12, 17 décembre 2012, ROJ : ATSJAD 120/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:120A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « H. SL » a introduit une action contre Mme Duran, en exécution d'une condamnation prononcée antérieurement dans un litige opposant M. Nuñez à la société, à la suite d'une opération immobilière portant sur un appartement situé dans un immeuble en construction. Il résulte des motifs que M. Pombo avait conclu une promesse de vente avec M. Castilla, propriétaire de la parcelle, puis avait vendu l'appartement à Mme Duran en 2003. Celle-ci l'a revendu fin 2004 par l'intermédiaire d'une entité mandataire, et la chaîne de cessions a abouti à un adjudicataire final, la société « C.L. SA » étant également impliquée dans la construction.
Avant de répondre au fond, Mme Duran a formé, le 29 mars 2012, un incident de crida en garantia tendant à la mise en cause de M. Pombo en qualité de défendeur. Par un Aute du 4 juillet 2012, le Tribunal de Batlles a rejeté cet incident et ordonné aux parties de répondre à la demande.
Mme Duran a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Pere Pastor Vilanova et M. Jean Louis Vuillemin (président), était saisie du recours enregistré sous le numéro A203/12.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la mise en cause d'un tiers par voie de crida en garantia était recevable et fondée, alors que le demandeur à la crida n'était pas partie au contrat litigieux avec le demandeur principal. Cette question se décomposait en deux points :
- La présence de M. Pombo était-elle imposée par une situation de litisconsortium passif nécessaire ?
- La responsabilité contractuelle de la défenderesse à l'action principale pouvait-elle être subordonnée ou rattachée à celle des autres intervenants successifs dans la chaîne de cessions ?
Le recours soulevait également une question accessoire, relative à la portée du contrat de vente entre Mme Duran et le demandeur principal, notamment en l'absence de date de livraison convenue dans le contrat.
Solution et dispositif
La Cour écarte l'existence d'un litisconsortium passif nécessaire. Elle relève que la présence d'une pluralité de parties n'est exigée ni par le caractère unique et indivisible de l'objet du litige, ni par l'effet de la chose jugée, qui ne s'étendrait pas à M. Pombo, ni par une vocation de titularité conjointe d'un droit (fondement 5).
Elle applique ensuite le principe de relativité des contrats, que la décision rattache au Digeste (2, 14, 27-4). Les obligations nées d'un contrat ne peuvent être exigées que des parties contractantes ; les personnes qui n'y ont pas participé sont des tiers. La circonstance que plusieurs intervenants se soient succédé dans la vente d'un même logement ne justifie pas l'inexécution des obligations assumées par l