ATSJAD 124/2012 (ROJ : ATSJAD 124/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:124A)

Décision commentée : ATSJAD 124/2012 (ROJ : ATSJAD 124/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:124A, Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012, recours A158/12) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par une transaction datée du 21 juillet 2011, la représentation processuelle de Mme Quesada et celle de M. Aguilar ont sollicité l'homologation judiciaire d'un accord portant sur le partage de la succession des époux Carnero et Rius. Mme Quesada avait accepté cette succession et conféré des pouvoirs spéciaux à deux mandataires distincts, par deux actes authentiques différents, devant notaire. Le notaire avait alors constaté sa capacité d'agir, la décision mentionnant expressément les actes de février et juillet 2009 relatifs aux mandats au profit de MM. Corbacho et Alvarado.

Lors de l'examen de la demande d'homologation, le juge de batlle (Tribunal de Batlles) a entendu Mme Quesada le 9 mai 2012 et a estimé qu'elle ne disposait pas de la capacité d'agir nécessaire à la conclusion de la transaction. Par un aute du 19 mai 2012, il a refusé l'homologation et a transmis la procédure au ministère public afin que soient envisagées, notamment, des mesures de protection de la personne et des biens de l'intéressée, « incapacitació i demés » selon les termes de la décision.

Mme Quesada a interjeté appel. Dans ses conclusions du 11 octobre 2012, elle a sollicité la révocation de la décision de première instance, en faisant valoir que les actes antérieurs avaient été accomplis devant notaire, qui avait constaté sa capacité, et que son éventuel déclin physique et psychique actuel ne pouvait en affecter la validité rétroactivement. M. Aguilar a adhéré à cette argumentation. Le ministère public a, au contraire, conclu à la confirmation de l'aute entrepris.

La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Pere Pastor Vilanova.

Question de droit

La décision circonscrit le litige à une question précise : la perte ou l'absence de capacité d'agir constatée le 9 mai 2012 par le juge peut-elle entraîner l'inefficacité de l'octroi des pouvoirs spéciaux, de l'introduction de la demande, et de la présentation de la transaction conjointe, intervenus antérieurement ?

Cette question engage deux séries de considérations : la nature de la relation de représentation et les conditions de son extinction (fondement 3), et le régime des effets dans le temps d'une éventuelle incapacitation (fondement 4), notamment au regard de l'article 5 et de l'article