ATSJAD, Civil, 17 décembre 2012 (ROJ : ATSJAD 128/2012)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 17 décembre 2012, ROJ : ATSJAD 128/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:128A (Lire sur source officielle). La référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Par une ordonnance d'exécution (Providència d'execució) du 2 février 2011, rendue par l'Honorable Batlle, Mme Pastor a été sommée de s'acquitter de la somme de 1 815,21 euros et de désigner des biens susceptibles de saisie, sous peine d'exécution forcée.

Mme Pastor a formé opposition à cette ordonnance le 8 mars 2011. La partie adverse, représentée par M. Herrera, s'y est opposée le 28 mars 2011.

Le 31 janvier 2012, le juge a sollicité du Collège des avocats d'Andorre un avis (dictamen) sur les honoraires d'avocat afférents à l'incident de nullité tranché en seconde instance. Le rapport a été enregistré le 27 septembre 2012, puis communiqué aux parties, qui ont présenté leurs observations les 10 et 12 octobre 2012.

Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Le texte rappelle en outre une précédente décision de la même Sala, l'Aute du 29 juin 2012, rendue dans un incident d'exécution concernant les honoraires d'un autre avocat dans le même incident de nullité.

Question de droit

L'incident soulevait deux questions distinctes.

La première portait sur l'effet suspensif d'un recours d'amparo formé devant le Tribunal constitutionnel : la requérante soutenait qu'il y avait lieu de suspendre l'exécution jusqu'à la décision de cette juridiction. La question était donc de savoir si la saisine du Tribunal constitutionnel suspend par elle-même l'exécution d'une décision judiciaire devenue ferme.

La seconde concernait le calcul des honoraires d'avocat. La requérante soutenait, à titre subsidiaire, que le litige revêtait une quantité indéterminée, et que, à supposer un montant, celui-ci s'élèverait à 3 701,56 euros. La question était de déterminer si la quantité du litige était « indéterminée » au sens de la norme applicable, et selon quelles règles les honoraires de l'incident de nullité devaient être fixés.

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Sala écarte l'argument. Elle juge que « le recours d'amparo formé devant le Tribunal constitutionnel