Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012 (STSJAD 307/2012)

Décision commentée : STSJAD 307/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:307) (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte (numéro de rôle TSJA-051/12, numéro de sentence 105-2012, ECLI).

Faits et procédure

La société « Alcalá » a fait l'objet de huit amendes administratives de 1 000 euros chacune pour avoir permis que des travaux soient réalisés, dans son centre commercial, par des ressortissants étrangers ne disposant pas d'autorisation d'immigration temporaire. Selon le rapport du Service de police daté du 19 octobre 2010, deux agents ont constaté à 10 heures huit travailleurs de l'entreprise française « Catalá » en train de monter du mobilier à l'intérieur du supermarché exploité par la société. Les travailleurs ont déclaré devant la police avoir commencé leur activité à 8 heures. Il n'est pas contesté qu'ils ne disposaient pas, à ce moment, de l'autorisation requise.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

• la décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 28 juillet 2011 inflige les sanctions ;
• le recours gracieux est rejeté par décision gouvernementale du 9 novembre 2011 ;
• la société saisit le Tribunal de batlles, qui rejette la demande par sentence du 4 mai 2012 ;
• la société interjette appel le 5 juillet 2012.

Devant la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia, la société soutient principalement : (i) l'absence de mauvaise foi, d'intention frauduleuse ou de volonté de contrevenir à la loi ; (ii) que les travailleurs n'avaient pas commencé de travail effectif, se bornant à décharger des camions ; (iii) qu'elle avait donné instruction à l'entreprise étrangère de ne pas travailler avant l'obtention des autorisations ; (iv) que les autorisations avaient été obtenues peu après le contrôle policier. Le Gouvernement soutient que la société devait vérifier que les travailleurs n'entament pas leur activité avant l'obtention préalable de l'autorisation.

Question de droit

La question centrale est de savoir si le bénéficiaire de prestations fournies par des travailleurs étrangers dépendant d'une entreprise étrangère peut être sanctionné au titre de l'article 126.e de la Loi qualifiée d'immigration, alors même qu'il n'a pas agi de mauvaise foi et qu'il invoque des instructions données à son cocontractant.

Subsidiairement, la décision pose la question de l'incidence de l'absence d'intention frauduleuse sur la q