Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 309/2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 309/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:309) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 60/12, numéro de protocole SS-0081-2/2011, sentence n° 103-2012). La formation est composée du président Bernard Plagnet, des magistrats Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova, ce dernier étant rapporteur.
M. Porras, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a fait l'objet d'une décision de « alta administrativa », c'est-à-dire de fin d'arrêt de travail, prise par la CASS le 17 mai 2011. Par décision du 15 juin 2011, la CASS a confirmé ce premier acte en recours administratif. L'intéressé a saisi la juridiction de première instance, le Tribunal Unipersonal del Batlle, d'un recours tendant à la révocation de la décision litigieuse. Ce tribunal a rejeté la demande par jugement du 1er juin 2012.
M. Porras a interjeté appel le 18 juillet 2012. Il soutenait principalement que ses lésions n'étaient pas consolidées à la date de la décision de la CASS, que ses médecins traitants (les Drs Águila et un second praticien, dont le nom est anonymisé dans le texte source) contredisaient les conclusions des médecins légistes, et que ces derniers n'avaient pu examiner sa colonne dorso-lombaire ni constater sa radiculalgie, dès lors qu'il était devenu paraplégique à la suite d'un accident survenu peu après sa sortie d'arrêt. La CASS a conclu au rejet, estimant que les experts médico-légaux confirmaient la consolidation des affections.
Question de droit
Le litige porte sur le contrôle de légalité de la décision de la CASS mettant fin à l'arrêt de travail de l'assuré, et refusant la prolongation de celui-ci. La question de droit est donc double :
- Sur le fond : les éléments médicaux versés au dossier permettaient-ils d'établir que l'état de santé de l'assuré justifiait le maintien de l'arrêt de travail au-delà de la date fixée par la CASS, c'est-à-dire que les lésions n'étaient pas consolidées ?
- Sur la charge de la preuve et l'appréciation des expertises : l'impossibilité, pour les experts, d'examiner certaines pathologies, en raison d'un accident postérieur, affecte-t-elle la validité de leurs conclusions, et qui doit démontrer la nécessité de prolonger l'arrêt ?
La Sala précise en outre que le premier moyen de l'appelant portait sur une appréciation erronée des preuves par le premier juge (fondement 2). Le contrôle exercé est donc celui de l'appréciation factuelle et probatoire de la décision de première instance, dans le cadre de la compétence de la Sala Administrativa fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement 1).
Le texte ne mentionne pas la disposition matérielle de dro