ATSJAD 64/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 janvier 2013)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 janvier 2013, ATSJAD 64/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:64A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose une épouse, partie civile et appelante, à son mari, poursuivi pour le délit majeur d'administration déloyale. Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient ouvert en commun plusieurs comptes bancaires en Principauté, à titularité indistincte, alimentés par leurs revenus du travail. Tous deux sont aujourd'hui retraités et perçoivent une pension de la CASS.
Le mari était en outre seul titulaire de deux comptes, ouverts respectivement en 2001 et 2002, présentant à des dates proches de 2010 des soldes d'environ 142 867 € et 163 902 €. L'instruction, ouverte sur plainte de l'épouse, a établi que ces soldes provenaient de comptes joints. Il était également constant que le mari gérait habituellement les affaires bancaires, tandis que l'épouse assurait l'administration du foyer.
Par sentence du 13 juillet 2012, le Tribunal de Corts a acquitté le prévenu, sans préjudice des actions civiles, et a déclaré les dépens d'office. La partie civile a interjeté appel. Elle soutenait que le prévenu avait accompli, sans en informer la plaignante, des actes de gestion excédant un mandat tacite et qu'il avait détourné une part importante des fonds communs vers ses comptes personnels. Elle invoquait en outre la jurisprudence espagnole relative à ce délit (les arrêts précis ne sont pas identifiés dans la décision). Le ministère public a conclu à l'absence de toute infraction pénale. La défense a demandé la confirmation de l'acquittement, la levée des mesures conservatoires et la condamnation de la partie accusatrice aux dépens.
La décision est désignée « Aute » dans les métadonnées de la base, mais son corps la qualifie de « sentència » et sa formule finale s'exprime en ces termes.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de savoir si le fait, pour l'un des cotitulaires d'un compte joint solidaire, de transférer vers ses comptes personnels des fonds communs, sans l'accord de l'autre titulaire, constitue le délit d'administration déloyale de l'article 215 du Code pénal, lequel suppose qu'une administration ou une « cura d'interessos patrimonials aliens » ait été confiée à l'auteur.
L'article 215 du Code pénal, classé parmi les défraudations, est ainsi rédigé (traduction) :
« Celui à qui a été confiée l'administration ou la gestion d'intérêts patrimoniaux d'autrui, qui exerce ses pouvoirs de manière abusive au profit propre ou d'un tiers et cause un préjudice supérieur à 600 euros, »
Le texte est reproduit en espagnol dans la décision. La Cour rappelle en outre le principe de légalité, dont découle l'interprétation stricte de la loi pénale.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que la confiance, expresse ou implicite, constitutive de la relation d'administration fait défaut. Elle relève que le compte joint est soumis à une clause de solidarité à l'égard de la banque : chaque cotitulaire est créancier de la totalité du solde, et il peut utiliser le compte pour la totalité sans l'accord de l'autre. La répartition entre cotitulaires relève de leur convention et, à défaut, s'opère par parts égales. Chaque titulaire peut en outre dénoncer unilatéralement la convention.
La Cour en tire deux conséquences. D'une part,