STSJAD, Administrativa, 28 de gener del 2013 (ROJ : STSJAD 23/2013)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2013, ROJ : STSJAD 23/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:23 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Le numéro de rouleau est TSJA-072/12 et le numéro de protocole SS-0092-1/2011.

Faits et procédure

Le litige porte sur le droit à une pension d'invalidité pour accident du travail. L'assuré, M. Guerrero, a subi plusieurs accidents du travail. Le premier, daté du 20 octobre 1998 (indiqué par erreur comme 1981 dans le texte), aurait laissé des séquelles au poignet gauche. Le second, survenu le 13 avril 2002, a donné lieu à une reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 55 % par jugement du Tribunal des batlles du 21 octobre 2005. Un troisième accident, le 21 novembre 2006, a été écarté par le Tribunal des batlles le 8 mai 2008, décision confirmée par la Sala Administrativa le 24 novembre 2008.

Le 29 mars 2011, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a procédé à une nouvelle révision médicale. Par résolution du 6 mai 2011, elle a accordé une pension d'invalidité à un taux de 40 %. L'assuré a produit un rapport médico-expert (Dra Plana, 24 mai 2011) retenant un taux de 54 %. La commission médicale de la CASS (26 juin 2011), puis le Conseil d'administration (résolution du 27 juillet 2011), ont maintenu le taux de 40 %, en ne retenant que les séquelles de l'accident du 13 avril 2002.

Saisi par l'assuré, le Tribunal des batlles a rendu un jugement du 3 juillet 2012 qui a partiellement accueilli la demande. Les deux parties ont interjeté appel : M. Guerrero le 19 septembre 2012, la CASS le 21 septembre 2012. La Sala Administrativa a été saisie pour statuer en deuxième instance.

*Observation sur les sources : la section « Résum I.A. » du site, générée automatiquement, n