ATSJAD 10/2013 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2013

Décision commentée : ATSJAD 10/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:10A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Plana était partie à un contrat de construction d'un bâtiment de services centraux à La Massana, conclu avec une entité désignée dans la décision sous le nom de Zapata. Plana contestait la décision unilatérale de Zapata de modifier la procédure et les moyens de paiement des certifications d'ouvrage. La nature juridique de Zapata n'est pas précisée dans la décision, non plus que le montant du contrat.

Par jugement du 5 mars 2011, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande de Plana. Par arrêt n° 72-2012 du 4 octobre 2012, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par Plana.

Plana a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt. Elle soutenait qu'il y avait eu violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Elle réitérait en substance ses arguments relatifs à la validité des paiements effectués par Zapata au moyen de chèques bancaires adressés à son siège social. Zapata s'est opposée à l'incident, en faisant valoir qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie et que les moyens invoqués reprenaient ceux déjà examinés dans la décision attaquée.

Le litige est donc passé par deux degrés de juridiction avant l'incident, qui constitue un recours d'une nature particulière. La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la même formation, composée du président Albert Andrés Pereira (rapporteur), de Pere Pastor Vilanova et de Bernard Plagnet.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut être accueilli lorsque la partie qui le forme ne fait que reproduire des moyens déjà tranchés par la décision défin