Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013 (TSJC-186/12, ROJ STSJAD 5/2013)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 29 janvier 2013, recours n° 186/12, ROJ STSJAD 5/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:5 (Lire sur source officielle)
Référence canonique reconstituée à partir des métadonnées du document (la référence fournie dans la requête, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète). Les citations sont traduites de l'original catalan.
Faits et procédure
La société Catalá, établissement bancaire, a saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, contre Mme Campillo. Elle réclamait 594 483,99 euros au titre d'un découvert en compte courant et 171 567,10 euros au titre d'un crédit accordé, avec intérêts contractuels et condamnation aux dépens.
Mme Campillo avait souscrit deux contrats de crédit en compte courant avec garantie hypothécaire. Le premier, daté du 16 février 2009, fixait une limite de disposition de 575 000 euros. Il a été modifié par acte du 16 février 2011, qui reportait l'échéance finale au 29 décembre 2011. Le second, daté du 28 décembre 2010, portait sur 165 000 euros, avec échéance au 29 décembre 2011. Les parties ne contestent pas que les comptes présentaient un excédent à compter de janvier 2011. La banque a déclaré les contrats anticipément vencus et réclamé le paiement des sommes dues.
Par sentence du 29 mai 2012, le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande et condamné Mme Campillo au paiement des sommes principales, assorties des intérêts contractuels à compter du 9 novembre 2011, ainsi qu'aux dépens. Mme Campillo a interjeté appel.
Le moyen d'appel repose sur trois branches. D'abord, la clause de vencimiento anticipado ne viserait pas expressément le dépassement de la limite de disposition. Ensuite, les contrats étant d'adhésion, l'ambiguïté devrait profiter au client. Enfin, la banque, qui avait connaissance de l'excédent et avait accepté la modification de 2011, ne pourrait se contredire.
Question de droit
La question posée est celle de savoir si la banque pouvait déclarer anticipément vencus des contrats de crédit en compte courant avec garantie hypothécaire, en raison d'un dépassement de la limite de disposition autorisée, sans avoir préalablement mis le débiteur en demeure d'exécuter ses obligations.
Cette question se décompose en deux sous-questions. La première porte s