STSJAD 13/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013, recurs 198/12)
Décision commentée : STSJAD 13/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013, recurs 198/12, ECLI:AD:TSJADAD:2013:13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante en première instance, Mme Herrera, a saisi le tribunal le 24 novembre 2011 d'une demande de mesures relatives à l'attribution du domicile familial, à la garde et à la tutelle de deux enfants issus de sa relation avec M. Escolano, ainsi qu'à l'établissement d'un régime de visites. Les enfants sont nés en 2001 et 2004. La relation a pris fin en 2008. Selon la demande, le père versait une pension alimentaire de 600 euros mensuels, ramenée ensuite à 450 euros puis à 400 euros. La demanderesse sollicitait une pension de 700 euros mensuels, jusqu'à l'indépendance économique des enfants.
Le défendeur a contesté la demande, invoquant l'impossibilité de payer la pension réclamée en raison de sa situation économique. Il a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la garde des enfants et une pension de 450 euros.
Par jugement du 6 juillet 2012, le Tribunal unipersonnel, Sección civil, a fait droit à l'essentiel de la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle. Il a notamment fixé à la charge du père une pension alimentaire de 600 euros mensuels, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation publié par le Gouvernement d'Andorre, et mis à la charge des parents les dépenses extraordinaires par moitié.
M. Escolano a interjeté appel, sollicitant la réformation de la décision en vue de ramener la pension à 350 euros mensuels pour les deux enfants. Le moyen unique de l'appelant est tiré de sa situation économique. La Sala civil a statué le 29 janvier 2013 ; le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari.
Observation liminaire : le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision n'émane pas de la juridiction. Il n'a pas été retenu pour la présente analyse, qui se fonde exclusivement sur le texte de la sentence.
Question de droit
Le litige pose une question classique de droit de la famille : comment apprécier, en appel, le montant d'une contribution alimentaire due par le parent non gardien à ses enfants mineurs