STSJAD 16/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013)
Décision commentée : STSJAD 16/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013, recours n° 127/12, ECLI:AD:TSJADAD:2013:16 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les traductions proposées sont les nôtres.
Faits et procédure
La société « Ropero » a introduit, le 26 avril 2010, une action contre la société « Tejera » en paiement de 35 482,13 euros, somme correspondant au prix de panneaux intérieurs de façade, fournis et posés selon un contrat de fourniture et d'installation. Elle demandait, à titre principal, l'exécution du contrat et, à titre subsidiaire, l'indemnisation du préjudice résultant de son inexécution, assortie d'intérêts légaux.
Selon l'exposé des faits, la société « Castrillo », propriétaire d'un immeuble en cours de transformation, avait confié à « Tejera » la démolition d'un édifice existant puis la construction de l'immeuble. Des différends avec le propriétaire ont conduit « Tejera » à ne pas achever les travaux. « Ropero » a néanmoins accepté une commande de panneaux pour un montant de 35 482,13 euros, puis s'est approvisionnée auprès de la société allemande Manzano, pour un montant de 8 451,41 euros.
Par un jugement du 23 mars 2012, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné « Tejera » au paiement du principal, des intérêts légaux et des dépens. Cette dernière a interjeté appel. Elle reprenait en appel l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire, désormais présentée comme peremptoire, soutenait que le contrat avait été conclu pour le compte de la société « Castrillo », contestait la preuve de la commande et s'opposait au quantum.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Eulàlia Amat Llari et Pere Pastor Vilanova. Le rapporteur est désigné dans les antécédents comme Mme Amat Llari, tandis que les métadonnées mentionnent M. Vuillemin comme rapporteur (non précisé dans la décision de manière univoque).
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
- Recevabilité procédurale : une exception dilatoire, ayant fait l'objet d'une décision de rejet, peut-elle être réitérée en exception peremptoire devant la juridiction d'appel ?
- Litisconsorce passif nécessaire : l'absence de la société « Castrillo » à l'instance fait-elle obstacle à la décision sur le fond ?
- Qualité de contractant : « Tejera » a-t-elle contracté en nom propre ou en qualité de représentant d'un mandant identifié, en l'occurrence « Castrillo » ?
- Preuve et quantum : la commande est-elle établie, et la condamnation doit-elle se limiter au montant payé à Manzano ou porter sur le prix convenu ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel sur l'ensemble des moyens.
Sur l'exception (I). Le tribunal rappelle que la Sala a constamment jugé qu'une exception présentée comme dilatoire, et ayant fait l'objet d'une décision, ne peut être soumise à un nouvel examen sous la forme d'une exception peremptoire. Le juge qui l'a rejetée ne peut la retenir au seul mot