ATSJAD, Civil, 29 de gener del 2013 (ROJ : ATSJAD 3/2013 - ECLI:AD:TSJADAD:2013:3A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 de gener del 2013 (ROJ : ATSJAD 3/2013 - ECLI:AD:TSJADAD:2013:3A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Recours : A177/12 (TSJC-177/12) Nature : Aute (ordonnance) Magistrat ponent : Joan Manel Abril Campoy Composition : Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy, Pere Pastor Vilanova

Faits et procédure

La décision s'inscrit dans une procédure civile ayant donné lieu à trois degrés de décision.

En première instance, le Batlle a rendu un jugement le 27 juin 2012. La société Cano a interjeté appel. Par sentence du 17 décembre 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a mis à la charge de la partie appelante les dépens de l'instance d'appel, dans les termes suivants : « S'escau imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada ».

La partie adverse, celle qui avait obtenu gain de cause, a formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) contre cette sentence. Elle demandait si la condamnation aux dépens incluait les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).

Le texte de la décision ne précise pas les motifs exacts du jugement de première instance, ni l'objet du litige au fond. Il ne précise pas davantage les dispositions procédurales invoquées au soutien du recours d'aclariment, la décision se bornant à viser « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas ».

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est la suivante : une condamnation aux costes processals (dépens) prononcée à l'encontre de la partie perdante couvre-t-elle les honoraires de l'avocat et du procureur de la partie gagnante, lorsque la sentence ne les mentionne pas expressément ?

Subsidiairement, la décision pose implicitement une question de procédure : un recours d'aclariment peut-il servir à obtenir la précision d'un chef de condamnation qui ne présente ni erreur matérielle ni omission ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette le recours. Son raisonnement repose sur deux motifs.

Premier motif : absence d'erreur ou d'omission. La Sala affirme que sa résolution « no ha incorregut en cap errada o omissió que pugui ser subsanada mitjançant l'aclariment interessat ». Le recours d'aclariment ne peut donc pas être utilisé pour compléter ou modifier le contenu d'une décision dont les termes n'appellent pas de correction.

Second motif : contenu de la notion de dépens. Le tribunal précise que les dépens comprennent « totes aquelles despeses processals que hagi suportat la part vencedora », ce qui inclut, à titre d'exemples, « el cost dels dictàmens pericials, els honoraris d'advocat i de procurador, si en aquests casos, per raó del procediment tramitat, els mateixos són preceptius ».

Cette précision est déterminante. Les honoraires d'avocat et de procureur ne sont pas compris par principe, mais seulement lorsque leur intervention est préceptive (obligatoire) au regard de la procédure suivie. La Sala en tire la conséquence suivante : « procedeix la desestimació del recurs d'aclariment ».

Le dispositif est rédigé ainsi (traduction fidèle du catalan) :

« La Sala Civil du M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, DÉCIDE : NE PAS FAIRE DROIT au recours d'aclariment formé par la représentation processuelle de Mme Manzano contre la Sentence de cette Sala en date du 17-12-2012. Il n'y a pas lieu de procéder à une cond