Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 février 2013, STSJAD 144/2013

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 février 2013, STSJAD 144/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:144) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, rôle TSJP-40/12, cause TC-080-4/10). La décision étant rédigée en catalan, les extraits sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Deux personnes, Sanz et Pina, sont poursuivies pour des faits de vol commis en août et septembre 2010 à Andorre-la-Vieille et à Escaldes-Engordany. Le premier, employé d'un établissement, est reconnu coupable d'un délit majeur de vol avec usage de clés de possession illégitime, ainsi que d'un délit majeur continué de vol avec force sur les choses. Il est retenu une circonstance aggravante de récidive. Le second est reconnu coupable de délits majeurs de vol avec force sur les choses, dont l'un continué. Les faits concernent notamment l'effraction d'une terrasse de bar-restaurant, l'enlèvement de marchandises et de sommes d'argent, ainsi que la consommation de boissons sur place. Les deux prévenus présentaient des taux d'alcoolémie élevés lors de leur interpellation.

Par sentence du Tribunal de Corts, les peines suivantes sont prononcées :

• Sanz : deux ans de prison, dont deux mois fermes, le surplus étant assorti d'un sursis qualifié subordonné à un traitement de désintoxication alcoolique ;
• Pina : un an de prison, dont deux mois fermes, le surplus étant assorti d'un sursis qualifié subordonné à un traitement médical et psychologique.

Les deux condamnés sont solidairement tenus de réparer le préjudice matériel subi par le propriétaire de l'établissement, à hauteur de 806 euros.

Le ministère public interjette appel. Il soutient que les peines sont insuffisantes au regard de la gravité des faits, de la récidive de Sanz et de l'absence d'indices de réinsertion sociale chez les deux prévenus. Il sollicite quatre ans de prison pour Sanz et deux ans pour Pina. Les défenses concluent au rejet de l'appel et à la confirmation de la sentence.

Il convient de relever une incohérence matérielle du texte : la décision d'appel vise, dans son en-tête et son dispositif, une sentence du Tribunal de Corts « du 12 juillet 2012 », alors que l'exposé des antécédents mentionne une sentence « du 24 février 2012 ». La date exacte de la décision de première instance ne peut donc pas être déterminée avec certitude à la lecture du seul texte (non précisé dans la décision de manière cohérente).

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est la suivante : la cour d'appel peut-elle réformer une peine comprise dans les lim