STSJAD 3/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:3)
Décision commentée : STSJAD 3/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:3), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 22 février 2013 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une vente aux enchères publiques organisée par la Batllia (Section civile) le 3 juillet 2000, une parcelle dite « TT », également désignée « ST », située dans la paroisse d'Encamp, fut adjugée à M. Castilla pour 3 190 344 pesetas (19 174,35 euros). Le Batlle dressa ensuite, le 30 novembre 2000, devant le notaire M. Castrillo, un acte authentique de vente judiciaire en faveur de l'adjudicataire.
Le bien avait été saisi au préjudice de M. Ropero, débiteur d'une condamnation prononcée le 20 février 1997. Lors de la phase d'exécution, le Batlle avait sollicité deux notaires. Le premier, M. Nogué, avait répondu que la parcelle figurait au nom du débiteur ; le second, M. Hoyos, n'avait pas répondu. Or, la parcelle avait été vendue à un tiers, M. Castrillo, par acte authentique du 14 février 1995 passé devant ce dernier notaire.
En 2008, M. Castrillo ferma l'accès à la parcelle. M. Castilla introduisit une action en revendication, rejetée le 1er février 2011 par le Tribunal de Batlles, qui requalifia la vente de 2000 en vente de la chose d'autrui.
Parallèlement, M. Castilla saisit le Ple du Tribunal supérieur de justice (TSJ) d'une action en reconnaissance d'erreur judiciaire ou de fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Par arrêt du 16 décembre 2011, le Ple rejeta la demande ; un incident de nullité fut écarté le 23 janvier 2012. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 7 septembre 2012 (cause 2012-5-RE), estima le recours, constata la violation des droits à la juridiction et à un procès équitable (art. 10 de la Constitution), annula les deux décisions du Ple et renvoya l'affaire pour évaluation du préjudice.
Le Ple du TSJ statue donc à nouveau, sur le fondement de cet arrêt, dans la présente décision.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- Le fondement de la responsabilité de l'État : l'erreur commise par la