ATSJAD, Civil, 25 février 2013 (ROJ : ATSJAD 17/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:17A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 février 2013, ROJ : ATSJAD 17/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:17A, recours n° A193/12 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société bancaire « Manzanares » détenait une créance d'un montant de 213 059,95 euros à l'encontre des époux Canales et Almansa. Une transaction judiciaire conclue le 9 juin 2006 prévoyait la constitution d'un gage au profit de la banque sur le fonds de commerce « H.O. », dont la société « C.N. SL » était exploitante, situé au Pas de la Casa. Le texte ne précise pas la nature exacte de la sûreté constituée, ni la date de sa publication.
Sur requête de la banque du 7 juillet 2011, présentée en urgence à titre préventif et conservatoire, une saisie fut ordonnée sur le fonds « H.O. ».
Le propriétaire de l'immeuble abritant le local, M. Marcos, obtint le 9 décembre 2011 un jugement d'expulsion et de condamnation au paiement contre les locataires, qui restituèrent la possession des lieux. Le 18 mai 2012, il demanda la levée de la saisie, soutenant que le bail avait été résolu, que le local lui avait été restitué et qu'aucun bien appartenant à la société exploitante ne s'y trouvait plus.
Par un aute du 27 juin 2012, le tribunal unipersonnel de la Section civile fit droit à cette demande et leva la saisie portant sur le fonds, tout en maintenant les autres mesures. La banque interjeta appel en sollicitant le maintien de la saisie et la condamnation de l'adverse partie aux dépens.
Le texte intégral ne mentionne pas le nombre exact de juges ayant délibéré au-delà de la composition indiquée dans les magistrats (Mme Amat Llari, rapporteur, M. Abril Campoy et M. Vuillemin, président).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Le propriétaire de l'immeuble, tiers à la saisie, a-t-il qualité pour demander la mainlevée d'une saisie portant sur le fonds de commerce exploité dans ses locaux ?
- La restitution de la possession du local au bailleur emporte-t-elle extinction de la saisie du fonds, ou bien celle-ci conserve-t-elle son objet ?
Solution et dispositif
La Section civile accueille l'appel. Elle retient, d'une part, que le propriétaire de l'édifice n'est pas légitimé à demander la mainlevée, dès lors que les rapports entre le saisissant et le saisi lui sont, selon l'expression employée par l'arrêt, « res inter alios acta ». D'autre part, elle relève que la saisie n'a jamais porté sur l'immeuble ni sur la licence administrative, mais sur le fonds de commerce, de sorte que sa restitution au propriétaire ne fait pas cesser la mesure.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :
« ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de l'établissement bancaire « Manzanares » contre l'aute rendu par l'honorable Tribunal unipersonnel, Section civile, en date du 27 juin 2012, que NOUS RÉVOQUONS PARTIELLEMENT en ce sens qu'il convient de maintenir la saisie pratiquée sur le fonds « H.O. » afin de garantir le recouvrement de la somme que MM. Canales et Almansa doivent à l'entité « Manzanares », CONFIRMANT ladite décision pour le surplus et sans statuer sur les dépens de la présente instance. »
Le jugement précise en outre que la décision est définitive et sera notifiée au président de la Batllia.
Le texte ne cite aucun texte législatif précis à l'appui de la solution. Il vise seulement « la législation en vigueur » et les « usages et coutumes appl